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Adoption de la loi portant « Engagement national » pour l’environnement dite Grenelle 2

publié le 11 mai 2010 (modifié le 6 septembre 2013)

Les mesures phares du Grenelle 2 dans le secteur du bâtiment.

Des amendements proposés par la mission du plan bâtiment Grenelle ont été adoptés à l’Assemblée Nationale. Voici, en quelques mots, les principaux points du projet de loi portant « Engagement national pour l’environnement » dite Grenelle 2, dans le secteur du bâtiment et de la construction.

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments reste une préoccupation fondamentale du Grenelle 2, avec pour objectifs, la construction de bâtiments basse consommation et la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38% d’ici à 2020. C’est pourquoi le texte étend le dispositif du diagnostic de performance énergétique, en faisant figurer les audits énergétiques dans les annonces immobilières. Désormais, les diagnostics de performance énergétique (DPE) devront être réalisés au moment où un bien immobilier est proposé sur le marché. Ils deviennent opposables sur le plan juridique afin d’éviter les DPE réalisés sans contrôle.

Définition de la précarité énergétique

l’Article 3 bis A fixe la définition de la précarité énergétique : "Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat."

L’établissement d’une définition de la précarité énergétique était fondamental préalablement à la mise en oeuvre d’un plan de lutte ambitieux contre ce mal touchant plus de 3 millions de foyers en France.

Les compteurs d’ énergie thermique dans les copropriétés

L’installation de compteursdans les immeubles équipés d’un chauffage collectif a été rendue obligatoire afin de procéder à l’individualisation des frais de chauffage en copropriété. La mesure devrait permettre de diminuer les émissions de CO2 liée à l’énergie utilisée pour le chauffage individuel et collectif, renforcer le pouvoir d’achat des Français par une diminution de leur facture de chauffage, et créer environ 2.000 emplois. A courts termes, ces compteurs pourront être performants, de telle sorte que l’on pourra parler de "smart grids".

Adoption de la RT 2012

L’établissement de l’attestation de prise en compte de la [RT 2012 ouverte au maître d’œuvre, ou aux architectes et contrôleurs techniques, sera également possible pour les organismes « ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment, dans le cadre de la délivrance d’un label de " haute performance énergétique". Une valeur limite pour les émissions de CO2 des bâtiments neufs pourrait éventuellement être fixée dans la RT 2020.

Bail vert environnemental obligatoire

Lors de l’examen du titre « Bâtiment et urbanisme », un amendement vise également à rendre obligatoire l’insertion d’une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces, ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial..Le contenu de cette annexe sera défini par décret.

Le nouvel article L. 125-9 du Code de l’environnement précise également que « le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Si le preneur n’est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur, les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique ».

Ces dispositions devraient prendre effet à partir du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et dans les trois années après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.