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Adoption définitive du projet de loi « Grenelle 2 »

publié le 29 juin 2010 (modifié le 6 septembre 2013)

Les mesures de la loi Grenelle 2 en faveur du bâtiment : chantier n°1 du Grenelle

La loi Grenelle 2 place les économies d’énergie dans le bâtiment au top de ses priorités afin de parvenir à la mutation écologique de notre société et de notre économie.

Rappelons que 40% de la dépense énergétique du pays est absorbé par l’habitat et qu’il devient urgent de la réduire drastiquement dans le but notamment de respecter nos engagements internationaux.

Ces modalités visent à inciter la construction de bâtiments basse consommation(moins de 50 kW/h par mètre carré et par an) et à tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici 2020.

L’amélioration de la performance énergétique et de son évaluation est indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au respect des engagements pris par le Grenelle Environnement et votés avec la loi Grenelle 1.

Le 29 juin 2010, la loi Grenelle 2 a définitivement été adoptée, voyons quelles sont les nouveautés auxquelles cette loi nous prépare :

  • pour la construction d’un nouvel immeuble, la création d’une attestation vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux devient obligatoire. Elle sera également assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’œuvre ;
  • les contrats de performance énergétique sont favorisés ;
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) prend en compte désormais la climatisation au même titre que le chauffage ;
  • pour les grandes copropriétés (à partir de 50 lots)texte, la réalisation d’audits énergétiques est encouragée et pour les petites et moyennes copropriétés, il s’agira de DPE ;
  • il devient obligatoire d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières ;
  • les règles de vote en copropriété seront assouplies afin notamment d’avoir la possibilité d’entreprendre des travaux d’intérêt collectif ;
  • la lutte contre la précarité énergétique est renforcée ;
  • les offices HLM se voient octroyer des aides supplémentaires afin d’accélérer le programme de rénovation énergétique des logements sociaux.