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Eco-conditionnalité : le décret est publié

publié le 21 juillet 2014

Le 16 juillet 2014, Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le décret qui permet l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité.

A la suite de la publication au Journal Officiel du décret n° 2014-812, l’éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sera mise en œuvre le 1er septembre 2014 pour l’Eco-PTZ (Eco-prêt à taux zéro) et le 1er janvier 2015 pour le CIDD (Crédit d’Impot Développement Durable).
En Outre-mer, l’entrée en vigueur aura lieu le 1er octobre 2015 pour l’Eco-PTZ et le CIDD.

L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution de l’éco-PTZ en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an.

Le décret est complété par deux arrêtés du 16 juillet :

Pour bénéficier de ces aides, les particuliers devront désormais faire appel à un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) afin d’effectuer les travaux.
Un annuaire des professionnels qualifiés RGE est disponible sur le site renovation-info-service.gouv.fr.

Pour mémoire, la mise en place du principe d’éco-conditionnalité avait été plébiscitée dans un rapport ad hoc du Plan Bâtiment Durable.
> Télécharger le rapport sur l’éco-conditionnalité (format pdf - 898 ko - 21/07/2014)