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Eco-prêt à taux zéro : sortie de quatre nouveaux textes d’application

publié le 8 décembre 2014


Deux décrets et deux arrêtés, datant du 2 décembre 2014, viennent modifier les conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour préciser les critères et modalités d’éligibilité du dispositif.

Tout d’abord, en application de l’article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le décret n° 2014-1437, « relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens », vient modifier la responsabilité de l’attestation d’éligibilité des travaux de rénovation à l’Eco-PTZ. Jusqu’alors, cette responsabilité incombait aux établissements de crédit. À partir du 1er janvier 2015, ce seront les entreprises « RGE » qui réalisent les travaux qui auront cette responsabilité.

Ce décret précise également :

  • les justificatifs qui devront être transmis par l’emprunteur,
  • le régime de sanction administratives en cas de travaux non-justifiés,
  • le taux spécifique de rémunération de « l’éco-PTZ copropriétés ».

Ensuite, un premier arrêté du 2 décembre 2014, en application du décret n° 2014-1438 du même jour, indique sous forme de liste par « poste » de travaux (isolation de toiture, isolation des portes et fenêtres, équipements de chauffage ENR, etc.), les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie qui sont finançable par l’éco-PTZ.

Ce texte vient également modifier l’arrêté du 30 mars 2009 en simplifiant les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ qui s’aligneront à compter du 1er janvier 2015 sur ceux du CIDD (Crédit d’Impôts Développement Durable).

Enfin, un second arrêté du 2 décembre 2014 concerne spécifiquement le dispositif Eco-PTZ dans les départements d’outre-mer.

L’arrêté précise :

  • le niveau d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
  • La mise en place du dispositif de l’éco-PTZ dans le Département de Mayotte ainsi que le dispositif de l’éco-conditionnalité.


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