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Entrée en vigueur de l’éco-ptz collectif pour les copropriétés

publié le 2 janvier 2014

Mobilisable à compter du 1er janvier 2014, l’éco-PTZ copropriétés est un éco-prêt à taux zéro, permettant de financer des travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés.

Les textes réglementaires mettant en place l’éco-prêt à taux zéro collectif ont enfin été publiés fin 2013 : le prêt est désormais mobilisable depuis le 1er janvier 2014.

L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO « COPROPRIÉTÉS »

L’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » (« éco-PTZ copropriétés ») est un prêt collectif octroyé au syndicat des copropriétaires, pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer. Comme l’éco-PTZ « individuel », il permet de financer les travaux d’économie d’énergie des bâtiments de la copropriété et les éventuels frais induits par ces travaux.

Un éco-PTZ copropriétés peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-PTZ copropriétés peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété.

1. QUI PEUT BENEFICIER DE L’ECO-PTZ COPROPRIETES ?

Ce prêt est attribué aux syndicats de copropriétaires.

Au moins 75% des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés.
Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-PTZ individuel.
Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.

En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété (voir "Comment obtenir ce prêt ?"). L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-PTZ « copropriétés ». Cet éco-PTZ complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-PTZ « individuel », avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un « bouquet de travaux »). Toutefois, la somme du montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000€.

2. QUE FINANCE L’ECO-PTZ COPROPRIETES ?

L’éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer les mêmes travaux que l’éco-PTZ individuel, dans la limite de plafonds (voir « Quel est le montant maximal de l’éco-PTZ copropriétés et sa durée ? »).
Ces travaux peuvent porter sur les parties privatives faisant l’objet d’une rénovation d’intérêt collectif ou les parties communes de la copropriété.

L’éco-PTZ copropriétés ne peut pas financer des travaux commencés avant la date d’émission du projet de contrat de prêt.

3. A QUELS TYPES DE TRAVAUX S’APPLIQUE L’ECO-PTZ COPROPRIETES ?

Pour bénéficier de l’éco-PTZ copropriétés, le syndicat des copropriétaires doit :
- soit réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique (contrairement à l’éco-PTZ « individuel » pour lequel est exigée la mise en œuvre d’un bouquet d’au moins 2 actions de travaux)
- soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du ou des bâtiments de la copropriété (comme pour l’éco-PTZ individuel, cette option n’est réalisable que pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948)
- soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Pour plus d’informations sur les bouquets de travaux éligibles consulter l’Eco-prêt à taux zéro.

4. QUEL EST LE MONTANT MAXIMAL DE L’ECO-PTZ COPROPRIETES ET SA DUREE ?

Le montant et la durée de l’éco-PTZ copropriétés dépendent de l’option choisie de travaux choisis :

Une action : 10 000 euros / 10 ans
Bouquet de 2 actions : 20 000 euros / 10 ans
Bouquet de 3 actions : 30 000 euros / 15 ans
Performance globale : 30 000 euros / 15 ans

Le montant maximal de prêt pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Le syndicat des copropriétaires devra rembourser cet emprunt, sans intérêts, sur une période de 10 ou 15 ans selon l’option retenue.

5. COMMENT OBTENIR CE PRET ?

L’éco-PTZ copropriétés est mobilisable à compter du 1er janvier 2014.
Après avoir identifié les travaux envisagés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit s’adresser à l’une des banques partenaires pour élaborer un projet de contrat d’éco-PTZ copropriétés.

Ce projet de contrat est ensuite présenté en assemblée générale des copropriétaires qui se prononce sur la souscription ou non de l’éco-PTZ copropriétés. Chaque copropriétaire peut ensuite choisir ou non de souscrire à cet éco-PTZ copropriétés, dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l’emprunt collectif.

Afin de signer le contrat définitif de prêt, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic transmet ensuite à la banque le formulaire type copropriétés « devis » dûment rempli, accompagné :
-  des devis relatifs à l’opération retenue ;
-  du procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de la réalisation des travaux ;
-  du procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé la souscription du prêt (si distincte de l’assemblée générale susmentionnée).

A compter de la date d’émission du projet de contrat de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de 3 ans pour réaliser les travaux (pour l’éco-PTZ individuel, ce délai court à compter de l’émission de l’offre de prêt et n’est que de 2 ans).

Au terme des travaux, le syndicat des copropriétaires devra remettre à la banque le formulaire type copropriétés « factures » et les factures correspondantes.

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-PTZ copropriétés dans les conditions de droit commun d’octroi de prêt collectif, prévues aux articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

6. QUELLES BANQUES DISTRIBUERONT L’ECO-PTZ COPROPRIETES ?

Seules les banques ayant signé une convention spécifique avec l’Etat, parmi celles qui diffusent déjà l’éco-PTZ individuel, pourront diffuser l’éco-PTZ copropriétés.

>> Pour télécharger les formulaires de demandes de l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés »

>> Texte de référence

 
 

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