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La ministre de l’Ecologie confie la mission d’élaborer des propositions sur l’éco-conditionnalité des aides à Philippe Pelletier

publié le 26 septembre 2011 (modifié le 9 juillet 2013)

A l’occasion du point d’étape de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, la ministre a missionné Philippe Pelletier sur l’éco-conditionnalité des aides publiques. Les propositions sont attendues pour le 31 octobre prochain.

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26 septembre 2011 - A l’occasion du point d’étape de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, la ministre a missionné Philippe Pelletier sur l’éco-conditionnalité des aides publiques. Les propositions sont attendues pour le 31 octobre prochain.

La mission sur l’éco-conditionnalité

Lors de ce point d’étape, la ministre a souhaité avancer la mise en place d’une exigence de qualification des professionnels de l’efficacité énergétique pour que leurs clients puissent bénéficier des aides publiques à la rénovation. Elle a demandé à Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Grenelle, de rechercher les points de consensus des principales fédérations professionnelles du bâtiment, de l’architecture et de l’ingénierie et de lui faire des propositions pour fin octobre 2011 avec une approche progressive pour permettre aux entreprises de s’adapter.

« Je soutiens l’idée de conditionner d’ici 2013 à 2015 les aides à la rénovation à la qualification des professionnels. Cette mesure est à la fois la clé de l’avenir pour les entreprises du bâtiment et une nécessité pour une meilleure efficacité économique » a déclaré la Ministre. L’équipe du Plan Bâtiment Grenelle va rapidement réunir les acteurs concernés et engager la concertation afin de rendre ses propositions le 31 octobre 2011.  

Les propositions à mi-parcours de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique

Après trois mois de travail et plus de 200 contributions, les Présidents de la concertation, Michèle Pappalardo, Pierre-François Mourier et Alberic de Montgolfier, ont remis à la ministre leurs rapports d’étape. Une quinzaine de propositions ont été présentées.

Le groupe Ménages, présidé par Michèle Pappalardo s’est attelée aux mesures d’économies d’énergies pour les ménages. Les propositions de ce groupe se focalisent notamment sur les dispositifs fiscaux.

Cumuler le CIDD et l’éco-PTZ pour encourager la rénovation énergétique des logements

Le groupe Ménages soutient fermement les propositions du Plan Bâtiment Grenelle pour à la fois inciter les ménages et leur donner les moyens de financement de « bouquets de travaux » :

  • une progressivité de l’aide publique en fonction du niveau de rénovation ;
  • un cumul des deux dispositifs pour les rénovations lourdes avec la mise en place de bouquets de travaux haute performance prédéfinis et cohérents ;
  • une unification des conditions d’attribution des deux dispositifs pour faciliter leur distribution ;
  • une augmentation du plafond et la possibilité d’allonger la durée du prêt (de 15 à 20 ans) pour les rénovations les plus lourdes.

L’extension de l’ éco-PTZ aux copropriétés

Représentant 23% des résidences principales, les copropriétés nécessitent une attention particulière et des outils adaptés. Encore une fois, le groupe Ménages soutient les propositions du Plan Bâtiment Grenelle au sujet de la mise en place d’un éco-PTZ spécifique aux copropriétés qui permettrait le portage de l’investissement par un tiers (syndicat de copropriétaires) en cas de travaux d’amélioration globale de la performance énergétique de l’immeuble et faciliterait la prise de décision.

Prolonger l’éco-prêt pour le logement social

D’ici 2020, 70 000 logements sociaux devront être rénovés. L’éco-prêt logement social consiste à bonifier les prêts aux organismes HLM pour financer des travaux de rénovation thermique. Le groupe de travail se positionne sur la pérennisation de l’éco-prêt pour le logement social et souhaite même son extension aux logements d’insertion.

Le groupe Entreprises présidé par Pierre-François Mourier s’est concentré sur les mesures d’économie d’énergies pour les entreprises.

> Instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises

Sur le modèle du dispositif existant pour les particuliers et qui a largement fait ses preuves, cette mesure pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt. L’objectif serait de sensibiliser les 2,5 millions de petites entreprises (PME-TPE) à l’efficacité énergétique et de leur donner un outil les incitant à engager un ensemble d’opérations d’économies d’énergie.

Réviser le livret développement durable

Le livret développement durable a été créé en 2007 sur la base d’une évolution du CODEVI pour garantir au secteur de la maîtrise de l’énergie dans l’habitat des liquidités et une offre de prêt dédiée dans chaque banque aux porteurs de projets particuliers. La part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignation (35%), soit près de 100 milliards d’euros, doit être normalement utilisée pour au moins 80% pour des prêts aux PME et pour au moins 10% pour des éco-prêts aux particuliers. Seuls 3% de cette enveloppe finance des travaux d’économies d’énergie.

Il est proposé de mettre en place un système de contrôle et de sanction pour renforcer l’implication des banques dans le financement de l’efficacité énergétique pour les particuliers. De plus, il est proposé de renforcer l’enveloppe à destination des entreprises pour proposer des éco-prêts et/ou constituer un fonds de garantie pour les PME.

Le groupe Pouvoirs Publics présidé par Albéric de Montgolfier a travaillé autour de 4 axes :

  • L’amélioration des dispositifs autour de la commande publique ;
  • L’amélioration de la consommation énergétique des bâtiments (tertiaire public) et des flottes de véhicules ;
  • L’amélioration des politiques d’aménagement ;
  • La dynamique des plans d’action locaux (freins et leviers d’accélération).

Il a été proposé de :

  • développer la logique de contrats de performance énergétique ;
  • optimiser l’usage des ressources financières dédiées à l’efficacité énergétique ;
  • accompagner la rénovation de l’éclairage public pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ont souvent une capacité d’investissement limitée. Pour envisager un plan de rénovation de leur éclairage, le groupe propose d’aider l’investissement de ces communes avec un objectif ambitieux d’économie d’énergie de 50 % minimum. 

Calendrier de la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique 

Fin octobre : nouvelle réunion plenière

Novembre : conclusions définitives de la table ronde

Mi-décembre : validation finale du plan  

Pour aller plus loin

Communiqué de Presse (format pdf - 186.2 ko - 09/07/2013)

Dossier de Presse (format pdf - 50.2 ko - 09/07/2013)