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Le contrat de performance énergétique

 
 
 

2 juillet 2013 (mis à jour le 16 juillet 2013)

DEFINITION DU CPE

La directive 2006/32 définit le contrat de performance énergétique comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une société de services énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini

En juillet 2010, Olivier Ortega, avocat, a été chargé par le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de présenter un état des lieux des contrats de performance énergétique. Tout son travail est consultable sur le site internet dédié : http://www.lecpe.fr/

Maison solaire passive à énergie positive © Bernard Suard/METL-MEDDE

Dans son rapport remis en mars 2011, il définit alors le CPE comme « tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétiques visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, une diminution des consommations énergétiques du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services »

Dans ce même rapport, O. Ortega précise que le CPE contient nécessairement quatre éléments :

1. L’objet.
Pour le contrat de performance énergétique, l’objet porte sur la réalisation d’économies d’énergie, et non pas sur les travaux qui seront effectués.

2. L’investissement
Pour pouvoir réaliser les travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, il faut d’abord avoir un investissement, matériel ou immatériel du maître d’ouvrage.

3. La garantie de performance énergétique
Elle est obligatoire afin de garantir au maître d’ouvrage des résultats d’économie d’énergie conformes aux objectifs fixés grâce au contrat.

4. La mesure des performances énergétiques
Il est nécessaire de pouvoir calculer et mesurer les performances énergétiques du ou des bâtiments avant, pendant et après les travaux.
Les deux parties, le maître d’ouvrage et la société contractualisée doivent être en accord sur la méthode utilisée.

AVANTAGES D’UN CPE

Le CPE permet de garantir aux maîtres d’ouvrage, particuliers, administrations ou entreprises privées, qu’une fois les travaux terminés, le bâtiment atteindra l’efficacité énergétique prévue.

En effet, avant la réalisation des travaux, le maître d’ouvrage et la société fixent contractuellement une valeur de performance énergétique à atteindre après les travaux. Lorsque les travaux sont terminés, il faut alors vérifier que le bâtiment a bien atteint la valeur fixée.

Si cela n’était pas le cas, la société de services d’efficacité énergétique devrait indemniser le maître d’ouvrage de la totalité du préjudice subi.

© Arnaud Bouissou/METL-MEDDE

 
 
 
 

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