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Le Gouvernement annonce des premières mesures pour lutter contre les pratiques frauduleuses en matière de rénovation énergétique

publié le 13 novembre 2019

Mardi 12 novembre, à l’occasion d’une conférence de presse, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont présenté les premières actions pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique. Un groupe de travail, conduit par la coordination interministérielle à la rénovation énergétique, à l’appui des réseaux du Plan Bâtiment Durable, proposera des mesures complémentaires d’ici la fin de l’année.

La rénovation énergétique des bâtiments est un pilier important de l’action gouvernementale pour engager le pays dans la neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, chaque année, c’est près d’un million de ménages qui s’engagent dans des travaux de rénovation énergétique. Face à ce nombre croissant de travaux et afin de préserver la confiance des français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité, en effectuant des contrôles réguliers. C’est dans cette optique que les ministres Julien Denormandie, Emmanuelle Wargon et Agnès Pannier-Runacher ont présenté les premières actions du Gouvernement pour lutter contre les pratiques frauduleuses dans le domaine de la rénovation énergétique, à l’occasion d’un déplacement ce 12 novembre.

« Notre volonté, c’est de mettre fin au démarchage abusif par téléphone » a déclaré la Secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher.

Différentes dispositions sont déjà prises pour lutter contre la fraude : instauration dès 2011 du label RGE, multiplication des contrôles et audits par les entreprises de certification et qualification, l’Anah ou sur mandat du PNCEE. Ces nombreux contrôles ont révélé la bonne qualité des travaux réalisés par une grande majorité des entreprises. En cas de problèmes, les particuliers sont accompagnés pour obtenir réparation. Ces cas conduisent à des condamnations régulières des entreprises concernées, qui sont rendues publiques. Mais chaque cas de fraude est un cas de trop, qui nuit à la crédibilité de la vaste majorité de la filière qui travaille avec sérieux.

Du démarchage abusif des consommateurs aux pratiques commerciales trompeuses, en passant par l’utilisation frauduleuse de signes distinctifs des services publics (site référencé à tort comme étant gouvernemental par exemple) et du label RGE, les cas d’abus sont de plus en plus nombreux. C’est ainsi près de 1770 plaintes de consommateurs qui ont été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique par la DGCCRF entre août 2018 et août 2019, soit une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente.

Un renforcement du label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé, avec les professionnels, de renforcer le label RGE. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises « RGE » est contrôlée une fois tous les quatre ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. Il a donc été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seront eux aussi renforcés.

Ainsi, 6 domaines de travaux dits « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risque,ont été identifiés (isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple) et verront leur nombre d’audits augmenter. Une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise par période de quatre ans à deux audits pour son premier domaine critique et à un audit par domaine critique supplémentaire.

Les sanctions des entreprises en faute ont été revues. Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure. L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation. La réforme introduit enfin la possibilité pour l’organisme de qualification de réaliser des contrôles supplémentaires en fonction des signalements parvenus ou d’une présomption de fraude ou de pratiques abusives.

L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue pour le premier semestre 2020.

Par ailleurs, les acteurs de la filière, qui ont été largement associés à la concertation sur les évolutions du label RGE menée sous l’égide d’Alain Maugard, travaillent à l’élaboration de fiches pratiques permettant aux particuliers de vérifier de manière simple, à l’aide d’une checklist, les points visibles de la qualité des travaux effectués, lors de leur réception. Les premières checklists seront diffusées dès le printemps 2020.

Mieux agir auprès des particuliers : informer et sensibiliser davantage les consommateurs

Afin d’informer davantage les consommateurs sur les bons réflexes à adopter lorsqu’ils font faire des travaux dans leur logement, une campagne de communication grand public va être lancée. Menée par la DGCCRF, elle sera relayée par tous les acteurs publics concernés.

4 grands types de situations ont été identifiées :

  • en cas de démarchage par téléphone ou à domicile : une vigilance particulière est nécessaire. Pour rappel, les services publics ne démarchent jamais ;
  • avant de se lancer dans des travaux : les conseillers "FAIRE" (joignables au 0 808 800 700 ou sur le site internet www.faire.fr) sont joignables en cas de doutes ou de questions. Il est nécessaire de vérifier les qualifications professionnelles (label RGE) de l’entreprise choisie, ainsi que sa fiabilité ;
  • en cas de de financement des travaux par un prêt : prendre connaissance attentivement de l’offre de crédit, être vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités, ainsi qu’à l’attestation de fin de travaux ;
  • en cas de travaux de s’étant pas déroulés comme prévu : il existe des recours pour les particuliers en cas de problèmes lors de réalisation des travaux : réclamation via le site www.faire.fr pour des travaux réalisés par une entreprise RGE (formulaire accessible ici), saisine du médiateur de la consommation, assistance par une association agréée de protection des consommateurs, signalement des manquements d’un professionnels auprès de la DD(CS)PP.

D’autres mesures vont suivre au premier trimestre 2020

Des travaux sont en cours pour compléter ces mesures et renforcer encore la confiance des français dans leurs parcours de rénovation énergétique. Ainsi, un groupe de travail a été lancé par la coordination interministérielle à la rénovation énergétique, à l’appui des réseaux du Plan Bâtiment Durable. L’ensemble des acteurs est ainsi mobilisé pour faire de nouvelles propositions, autour notamment d’un renforcement de l’encadrement ou de l’interdiction du démarchage téléphonique ou de l’efficacité du traitement des fraudes et abus, ce qui suppose de partager davantage les données et signalements entre les différentes parties prenantes (espaces FAIRE, administrations, organismes de certifications, professionnels, obligés et délégataires CEE, etc.), de mieux traiter ces données (automatisation, etc.) et de mieux coordonner les sanctions le cas échéant.

D’ores et déjà, la DGCCRF a lancé en octobre dernier une action de contrôle renforcée et coordonnée sur tout le territoire national, et a érigé comme une de ses priorités en 2020 la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique. La DGCCRF a également annoncé vouloir généraliser le « name and shame » pour les entreprises ne respectant pas la réglementation en matière de rénovation énergétique.

Des mesures complémentaires pourront donc faire l’objet d’annonces au premier trimestre 2020.