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Le permis d’expérimenter est officiellement lancé

publié le 9 avril 2019 (modifié le 27 mai 2019)

Le permis d’expérimenter, prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, est enfin lancé. Un guide d’application à destination des maîtres d’ouvrage pour leur permettre de mettre en place des solutions alternatives au code de la construction. A l’occasion du Mipim 2019, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a lancé un AMI pour inciter les maîtres d’ouvrages à recourir au nouveau permis d’expérimenter.


L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ». Pour cela, il habilite le gouvernement à procéder par ordonnances en deux étapes : faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction et réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes.

La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de construction a été publiée au Journal Officiel le mercredi 31 octobre et le décret permettant son application dans celui du 12 mars 2019. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (le "permis de faire") introduit par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016.
Le permis d’expérimenter en question permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes et divergentes de la réglementation en vigueur, dans le but de simplifier les travaux de construction. L’ordonnance s’applique à l’ensemble des maîtres d’ouvrages, publics comme privés, qui réalisent une « opération de construction de bâtiment ». Les règles de construction concernées par la dérogation portent sur :

  • la sécurité et la protection contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • l’aération ;
  • l’accessibilité du cadre bâti ;
  • la performance énergétique et environnementale, ainsi que les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • la construction à proximité de forêts ;
  • la protection contre les insectes xylophages ;
  • la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • les matériaux et leur réemploi.

Ce dispositif prépare la réécriture des règles de construction à l’horizon de février 2020 et fera l’objet d’une deuxième ordonnance (prévue par la loi Essoc). Cette seconde ordonnance vise une réécriture du livre I du code de la construction, selon une logique de résultats et implique fortement la filière dans le cadre des travaux du CSCEE. La version concertée de l’ordonnance II doit être finalisée avant février 2020.

Un AMI pour soutenir le lancement du permis d’expérimenter

Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement a lancé, à l’occasion du Marché Internationale de l’immobilier (Mipim), ce dispositif avec la signature par une trentaine d’acteurs de l’immobilier de la « charte d’engagement volontaire dans le permis d’expérimenter en matière de règles de construction ».

L’État s’engage à mettre en place un AMI pour inciter les maîtres d’ouvrage à recourir au permis d’expérimenter sur la base de trois leviers principaux :

  • un appui technique : l’AMI permettra aux candidat d’avoir nu avis éclairé de l’administration sur l’éligibilité de son projet (ouverture le 1er avril 2019) ;
  • un soutien financier :
    • soutien à l’ingénierie ;
    • financement de l’organisme délivrant l’attestation.

Ces deux sources de financement sont limitées à 10 000 € par projet (deux périodes de candidature : du 10 avril au 15 juin 2019 et du 1er juillet au 15 septembre 2019).

  • promotion : les projets lauréats bénéficieront de campagnes de promotion dédiées (ouverture des candidature le 1er juin 2019).

Afin de pouvoir répondre à l’AMI et de prendre part au permis d’expérimenter, un guide d’application est dorénavant disponible à l’adresse des maîtres d’ouvrages souhaitant mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Ces derniers doivent prouver que leurs innovations atteignent les mêmes résultats que la solution réglementaire, sachant que la procédure à respecter est cadrée par l’ordonnance et son premier décret d’application.

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