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Obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises : publication du décret et de l’arrêté relatifs aux modalités d’application

publié le 4 décembre 2014

Le décret et l’arrêté relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique des grandes entreprises, dont l’objectif final est la mise en place d’actions d’économie d’énergie, ont été publiés au Journal officiel le 24 novembre.

L’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités avant le 5 décembre 2015, et à le renouveler tous les 4 ans.

Ces dispositions ont été transposées en droit national par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 qui introduit l’article L.233-1 du code de l’énergie. En application de cet article, le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.

Les deux textes publiés la semaine dernière viennent préciser les modalités d’application relatives à cette obligation d’audit énergétique.

Le décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 :

  • définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre ;
  • précise également les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs ;
  • définit les hypothèses d’exemption de l’obligation.

L’arrêté du 24 novembre 2014 précise les modalités d’application de l’obligation concernant notamment la méthodologie de l’audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.

Le périmètre des audits devra ainsi couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées par les entreprises concernées. Par dérogation, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture pourra être ramené à 65%.

D’une manière générale, l’audit énergétique doit être réalisé selon les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.

Néanmoins, pour le premier audit à réaliser avant le 5 décembre 2015, il est permis aux entreprises de présenter les résultats d’audits déjà réalisés :

  • pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’Ademe ;
  • pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l’Afnor ;
  • pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d’une charte "Objectif CO2" signée avec l’Ademe.

Pour faire réaliser l’audit, les entreprises peuvent :

  • soit recourir à un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport) conforme à un référentiel d’exigences défini par la norme NF X 50-091 et délivré par un organisme accrédité ;
  • soit recourir au personnel interne satisfaisant à un ensemble de critères de compétence et d’activité.

Les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de l’obligation de réalisation de l’audit.

Enfin, il est possible de procéder à un audit par échantillonnage, sous réserve d’en justifier la pertinence en montrant que les activités sont réalisées de façon similaire dans les différents bâtiments ou en définissant des sous-ensembles de bâtiments présentant des usages énergétiques similaires. Le cas échéant, l’échantillon de bâtiments à étudier est déterminé en calculant la racine carrée du nombre de bâtiments (arrondi à l’unité supérieure).

Une fois l’audit réalisé, les entreprises doivent transmettre la synthèse du rapport au préfet de région, accompagnée du rapport lui-même si la transmission est effectuée par voie électronique.

Les actions d’économies d’énergie préconisées doivent être classées selon une hiérarchie des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique en distinguant celles qui présentent un temps de retour sur investissement estimé de moins d’un an, celles pour lesquelles ce temps se situe entre 1 et 4 ans, et celles dont le terme est supérieur.


EN SAVOIR PLUS :
Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie