Publication des recommandations du groupe de travail « Rénovation du parc tertiaire »

publié le 20 octobre 2011 (modifié le 12 juillet 2017)

Le groupe de travail a livré ses principales recommandations en vue de préparer le décret d’application de la loi Grenelle 2 qui déterminera la nature et les modalités de l’obligation de travaux imposée au parc tertiaire existant entre 2012 et 2020.

Points de repère

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 » prévoit que des travaux d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire existant, public et privé, devront être réalisés dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012.

L’Administration a confié à Philippe Pelletier la préparation du décret sur cette rénovation énergétique du parc tertiaire. Celui-ci a alors chargé Maurice Gauchot (CBRE) d’organiser la concertation afin de proposer des recommandations relatives à ce décret. Lancé en janvier 2011, le groupe de travail piloté par Maurice Gauchot, a alors pour mission de définir les principales caractéristiques (objectifs et méthodes) de l’obligation de rénovation. A l’occasion d’un petit déjeuner rassemblant professionnels et quelques journalistes, Maurice Gauchot a livré les principales recommandations de son groupe de travail. Il devrait rendre son rapport final à Philippe Pelletier très prochainement. Ce dernier remettra alors ces recommandations au Ministère de l’Ecologie, en vue de la rédaction et publication du décret d’application durant le premier trimestre 2012.

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Principales propositions

Laisser le choix des moyens à l’appréciation du propriétaire

Le groupe de travail propose une approche souple en laissant le choix des moyens avec la possibilité de réaliser des travaux de gestion et de maintenance et/ou des travaux de rénovation et de restructuration.

Consommation suivie

Le groupe préconise de prendre en compte la consommation globale tous usages (appelée aussi consommation réelle), autrement dit l’énergie facturée. Cette utilisation de la consommation globale tous usages se distingue de celle utilisée pour la réglementation thermique avec 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage et auxiliaires).

Réaliser des économies d’énergies sur la base de tranches de consommation

Pour atteindre l’objectif d’économies d’énergie, le groupe de travail propose une démarche de progrès formulée en valeur relative (en pourcentage). Il s’agirait ainsi de témoigner d’un gain minimum de 25% d’ici à 2020, avec une révision des objectifs à la hausse à partir de 2015 basée sur l’expérience acquise d’ici là.

Les exclusions

Les exclusions sont les mêmes que celles prévues par la directive européenne 2010/31/UE, auxquelles s’ajouteront probablement les ateliers ou assimilés annexes aux bureaux ou commerces et éventuellement d’autres types de bâtiments qui seront précisés ultérieurement. Les seuils d’applications par bâtiment sont les suivants :

  • 2012-2014 : 1000m² ;
  • 2015-2018 : 500 m² ;
  • Après 2018, le seuil d’application sera fixé en fonction de la nouvelle directive européenne.
La mise en place d’un Observatoire

Le groupe de travail suggère la création d’un Observatoire réunissant les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, afin de notamment :

  • recueillir les informations sur les consommations et mesurer les progrès réalisés ;
  • centraliser et rendre accessible les bonnes pratiques.
Les relations entre propriétaires et locataires

70% des propriétaires sont utilisateurs du bâtiment et sont donc directement lié à la consommation du bâtiment. Dans le cas d’une relation propriétaire/locataire, le groupe de travail propose :

  • d’inciter à utiliser le bail vert pour les bâtiments d’une surface supérieur à 1000 m² ;
  • de créer un livret d’utilisation /mode d’emploi pour chaque immeuble qui décrirait le fonctionnement des équipements ainsi que les bons comportements à adopter dans sa gestion ;
  • d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux en période de vide locatif ;
  • de réaliser des travaux sans entraver l’activité du locataire.

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