ACTUALITÉS
 

Publication du décret "Bail vert"

publié le 6 janvier 2012 (modifié le 3 septembre 2013)

Le décret d’application précisant le contenu de l’annexe environnementale au bail (ou bail vert) est paru au J.O du 31 décembre et s’applique à partir du 1er janvier 2012. Retour sur ce nouvel outil de la gestion du dialogue durable entre le bailleur et le preneur.

Le bail vert ou annexe environnementale au bail.

Ce que dit l’article 8 de la loi Grenelle 2

Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

Le décret d’application.

Le décret organise donc la relation entre bailleur et preneur autour de ce bail vert avec deux règles à respecter :

  • preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toute information utile relative aux consommations énergétiques des locaux,
  • le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.


Cette mesure s’applique selon un calendrier à deux temps : au 1er janvier 2012 pour les baux nouveaux ou renouvelés, et à partir du 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

Le décret précise également qu’elle est la teneur de l’annexe et les parties doivent y détailler la liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements et systèmes des locaux loués, les consommations annuelles d’eau et d’énergie notamment.

Enfin, les parties doivent s’organiser pour établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bien immobilier et s’engager ensemble sur un programme d’actions visant à améliorer le score énergétique et environnemental du bâtiment.