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Publication du rapport de Garantie de Performance Energétique

publié le 19 juin 2013 (modifié le 15 juillet 2013)

Le Groupe de Travail "Garantie de Performance Energétique" a publié aujourd’hui son rapport.

Trois missions avaient été confiées à Michel Huet et Michel Jouvent par Philippe Pelletier :
- établir des propositions d’encadrement légal du risque de mise en jeu de la garantie décennale
- établir une méthodologie pratique de la mise en place de la GPEI (Garantie de Performance Énergétique Intrinsèque)
- Continuer à recueillir et à diffuser les pratiques innovantes en matière de garantie de performance énergétique

Ce premier rapport propose déjà de répondre aux deux premiers objectifs.

Plusieurs propositions concrètes de textes réglementaires nouveaux sont formulées, en modifiant le code de la construction et de l’habitat, le code des assureurs ou l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Ensuite, le rapport propose mettre en place une charte, pour appliquer la GPEI, qui engagerait les acteurs, et éviterait de proposer un document de type normatif à un moment où l’on songe plutôt à supprimer des normes.

Pour arriver à un document consensuel, plusieurs acteurs ont été consultés : fédérations immobilières, propriétaires publics et privés, maîtres d’ouvrage et promoteurs, administrateurs de bien et syndics, bureaux d’études, thermiciens, ingénieurs-conseils, entreprises, administrations…

Le rapport avait déjà été commenté par les deux co-pilotes lors du colloque de la Fondation Bâtiment Energie en avril.