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Retour sur l’assemblée du Plan Bâtiment Durable du 25 novembre

publié le 8 décembre 2014 (modifié le 9 décembre 2014)

La 17ème assemblée du Plan Bâtiment Durable s’est tenue le mardi 25 novembre 2014, réunissant près de 200 représentants des organismes et fédérations impliqués par le Plan Bâtiment Durable, et plus largement de tous ceux qui s’investissent dans les chantiers du Plan Bâtiment

Bruno Lucas, membre du comité exécutif de la Fédération Française du Bâtiment, laquelle accueillait dans ses locaux l’assemblée, a introduit la séance en rappelant l’attachement de la fédération aux enjeux du bâtiment durable, et en particulier aux actions du Plan Bâtiment Durable, notamment dans le contexte économique actuel.

L’équipe du Plan Bâtiment Durable a dressé un panorama des sujets d’actualité tout en laissant un temps d’expression à la salle sur chaque sujet, conformément à la pratique habituelle des assemblées.

SOMMAIRE

1. Le contexte institutionnel

2. La prospective et l’innovation technologique et numérique

3. La rénovation énergétique

4. Les financements et les garanties

5. La mobilisation des territoires et des hommes

1. Le contexte institutionnel


Le 14 octobre 2014, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’examen en séance au Sénat devrait avoir lieu début 2015.

D’un point de vue général, le Plan Bâtiment Durable salue la volonté de la représentation nationale de s’emparer de ce sujet, 5 ans après les lois Grenelle, afin de procéder aux ajustements nécessaires. Le texte voté apparaît équilibré pour le Plan Bâtiment Durable et s’inscrit dans la filiation des lois Grenelle, dans une prolongation et une accélération de l’action. En outre, il est en pleine adéquation avec les travaux menés par le Plan Bâtiment Durable : de nombreuses dispositions trouvent d’ailleurs leur origine dans des travaux initiés par le Plan Bâtiment Durable. Ainsi en est-il de l’embarquement de la performance lors de travaux de rénovation, du carnet numérique de suivi et d’entretien, du critère de décence, du régime juridique protecteur en cas de co-traitance, de la création d’une perspective temporelle plus large pour l’obligation de rénovation pour le secteur tertiaire ou encore de la mise en place de financements innovants de l’efficacité énergétique.

Le Plan Bâtiment Durable demeurera actif lors de la discussion au Sénat afin de promouvoir certains ajustements qui apparaissent nécessaires.

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2. La prospective et l’innovation technologique et numérique


A. Vers des bâtiments à énergie positive : RBR 2020-2050


a. Les éléments du projet de loi pour la transition énergétique relatifs aux bâtiments à énergie positive


L’article 4 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit :

  • que les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à très haute performance environnementale ;
  • que les collectivités pourront orienter leurs aides financières en fonction de l’exemplarité énergétique et environnementale des bâtiments, promouvoir des « Campus verts » et faire des universités le terrain d’expérimentations et d’innovations ;
  • la possibilité d’autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit résultant du Plan Local d’Urbanisme ou du document d’urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance environnementale et pour les bâtiments à énergie positive.

Le Plan Bâtiment Durable salue cette possibilité d’anticiper la généralisation des bâtiments à énergie positive avant 2020 mais appelle à la vigilance quand à la méthode : il est indispensable de définir au préalable ce que sera la règle en 2020. Il est urgent de pouvoir bénéficier d’un label ou d’un référentiel.

C’est dans cet esprit qu’ont été lancés les travaux du groupe « Réflexions Bâtiment Responsable 2020 ».

b. Le groupe de travail « Réflexions Bâtiment Responsable 2020-2050 »


Fin 2011, Philippe Pelletier a confié à Christian Cléret, Directeur Général de Poste-Immo, et Bernard Boyer,président de SUN BBF et de S2T, la co-présidence d’un groupe de travail dédié à la réflexion sur le bâtiment responsable à l’horizon 2020-2050 (RBR 2020).

Ce groupe, composé d’une trentaine de personnalités qualifiées reconnues pour leur expertise et leur indépendance, a rendu successivement deux rapports : un premier rapport à l’automne 2012 et un deuxième rapport à l’été 2013, qui ont permis d’ouvrir un large champ de réflexion sur les problématiques soulevées par le bâtiment responsable.

Le groupe de travail a publié fin septembre son troisième rapport. Celui-ci s’inscrit dans une volonté de concrétiser le travail accompli et de mettre en mouvement tous les acteurs au plus vite dans la démarche bâtiment responsable 2020.

Certains acteurs plaident pour une pause dans l’élaboration des labels tandis que d’autres font prévaloir la nécessité de pouvoir continuer à innover. Le groupe de travail soutient l’élaboration d’un ou de plusieurs labels et indicateurs de performance du bâtiment de demain. Il présente ainsi quelques lignes directrices qui constituent des orientations sur les thématiques clés du bâtiment responsable 2020.

Ces lignes directrices se regroupent en trois grands piliers de réflexion :

  • Élargir le champ de vision au-delà de l’efficacité énergétique : se préoccuper non seulement de l’énergie positive, mais aussi de la santé et du confort, ainsi que d’autres critères tels que le cycle de vie, l’empreinte carbone, la biodiversité, le lien entre le bâtiment et le territoire ;
  • Concilier une logique de passages obligés et une logique d’incitation et de mobilisation, afin de pouvoir embarquer chaque acteur selon son rythme et ses moyens. C’est pourquoi le groupe préconise que le(s) futur(s) label(s) puisse(nt) se doter d’un socle d’indicateurs « obligatoires » et de champs pouvant donner lieu, à l’avenir, à des développements complémentaires. Il convient de déterminer ce qui est opérationnel tout de suite de ce qui nécessite encore des travaux scientifiques ;
  • Optimiser la mesure de la performance énergétique à travers des tests et des indicateurs précis.

Au-delà de ces lignes directrices, développées dans le rapport, le groupe de travail attire l’attention de la filière sur l’importance d’approfondir deux sujets essentiels : la question du coût énergétique/signal prix et celle de l’innovation et des mesures de performance.

Le Plan Bâtiment Durable cherche à faire connaitre au plus grand nombre ces travaux, à les partager et à travailler en étroite cohérence avec le collectif HQE et l’association Effinergie.

Le groupe de travail définit actuellement ses nouvelles orientations afin de travailler en bonne adéquation avec les travaux de l’administration sur l’étiquette environnementale et de s’inscrire dans la lignée du projet de loi pour la transition énergétique.

Dans cette nouvelle phase de travail, le co-pilotage du groupe évolue : il sera ainsi assuré par Christian Cléret et Alain Maugard, Bernard Boyer ayant souhaité prendre du recul sur le co-pilotage.

Accéder au site du groupe de travail RBR 2020-2050

c. RT 2012/RBR 2020


À l’occasion du 3ème sommet de la construction organisé par la FFB, le 20 novembre, le Premier Ministre a annoncé la prolongation jusqu’au 1er janvier 2018 de la mesure dérogatoire de modulation de la RT 2012 pour les logements collectifs. En effet, les logements collectifs bénéficiaient d’une mesure dérogatoire provisoire de consommation de 57,5kWh/m²/an jusqu’au 1er janvier 2015. Celle-ci est donc prolongée de trois ans.

Pour faire le lien entre la RT 2012 et l’impulsion donnée à la préparation de la réglementation 2020, le Plan Bâtiment Durable rappelle son attachement à ne pas remettre en cause profondément la RT 2012 ni à la fragiliser. Certaines voix s’élèvent pour ajuster la RT 2012 et y intégrer de nouveaux paramètres : le Plan Bâtiment Durable réaffirme sa volonté de tourner le regard vers 2020 et d’inclure ces évolutions dans la future règle et dans ses labels de préfiguration.

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B. Le déploiement du projet de 3ème révolution industrielle en Nord Pas de Calais



Depuis 2012, la région Nord Pas de Calais est engagée avec Jeremy Rifkin pour décliner le projet de Troisième Révolution Industrielle.

Un an après la publication d’une feuille de route, la région a publié le mois dernier une synthèse des différents projets en cours. À l’occasion de l’assemblée, Claude Lenglet, chef de projet Troisième révolution industrielle auprès du Conseil régional, a présenté l’état des travaux de ce projet.

Accéder au site du projet

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C. Les plates-formes Bâtiment-Énergie, l’accompagnement de l’innovation avec le CSTB et l’appel à projet de l’ADEME


a. Le réseau des plates-formes Bâtiment-Énergie


Depuis avril 2012, le Plan Bâtiment Durable, avec l’appui d’OSEO-BPI France, de l’Ademe et du CSTB, a créé le réseau des plates-formes Bâtiment Énergie. Ce réseau, constitué d’une dizaine de plates-formes, a vocation à accompagner la mutation du secteur afin de mettre en application les changements induits par la transition énergétique et à développer au plan local un potentiel économique important en étant un outil de dynamisation des entreprises locales.

Lors de l’assemblée du 8 juillet dernier, les plates-formes Eskal Eureka, ASTUS et le cluster Eco-énergie Rhône Alpes ont signés un accord de coopération sur la mutualisation des outils numériques dans le bâtiment.

b. Le partenariat du CSTB avec la plate-forme TIPEE


Dans le cadre du soutien à ce réseau des plates-formes, le CSTB s’est également associé à différentes plates-formes, notamment Novabuild, Energivie et, plus récemment, la plateforme Tipee de la Rochelle pour mettre en place un dispositif d’accompagnement des TPE/PME innovantes de la région.

L’objectif est de proposer aux entreprises, tout au long de leur processus d’innovation, un appui adapté aux besoins spécifiques de chacune d’elle : du début du cycle d’innovation jusqu’au lancement de l’industrialisation avant la mise sur le marché, en intégrant l’aide au montage des dossiers de demande d’évaluation.

D’autres partenariats entre le CSTB et les acteurs locaux de l’innovation sont possibles.

Accéder au site de la plateforme Tipee

c. L’AMI de l’ADEME « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments »


Les projets visés par cet AMI devront permettre la réalisation ou la rénovation de bâtiments aux performances énergétiques supérieures à celles exigées par la réglementation. Ils devront également démontrer que le ratio coût/performance des solutions développées favorisera leur large diffusion sur le marché.

Trois axes d’innovation sont ciblés :

  • Développer des solutions « clé en main » technologiques et logistiques avec des procédés constructifs pré-industrialisés et conçus pour la rénovation des bâtiments. Il s’agit de faciliter les opérations de rénovation en permettant notamment l’intervention « en site occupé » et en réduisant des temps d’intervention sur chantier ;
  • S’appuyer sur les technologies numériques : la généralisation de la maquette numérique et le développement des outils numériques de pilotage permettent une meilleure fluidité dans la communication entre acteurs du bâtiment, une vision globale du maître d’ouvrage (pour limiter les erreurs, les malfaçons et les retards, donc réduire les coûts) et le développement de nouvelles solutions en matière de domotique pour une gestion intelligente des usages énergétiques du bâtiment.
  • Travailler sur les matériaux renouvelables et recyclés.

L’AMI soutiendra également les plateformes technologiques pour l’innovation dans le secteur du bâtiment. Ces structures de coopération ont pour objectif d’améliorer les synergies entre les divers acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de l’éco-construction.

Le Commissariat Général à l’Investissement et l’ADEME proposent dorénavant des modalités d’aide plus simples, plus rapides à décliner et plus intéressantes financièrement.

La 1ère phase de clôture de cet AMI aura lieu en mars 2015.

Le Plan Bâtiment Durable espère que les plates-formes Bâtiment-Énergie parviendront à convaincre pour bénéficier de cet AMI.

Accéder au site de l’AMI

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D. Les signes de qualité : la suite des travaux de l’observatoire de l’AQC



En 2010 – 2011, le groupe de travail « Signes de qualité » conduit par Yves Dieulesaint (Gecina) et Jacqueline Faisant (BNP Paribas Real Estate) avait souligné, dans son rapport la nécessité d’un observatoire des signes de qualité dans le bâtiment, ainsi que la nécessité de clarifier la recherche de ces signes par les maîtres d’ouvrages.

Depuis 2012, sur impulsion du Plan Bâtiment Durable, l’AQC a mis en place un observatoire des signes de reconnaissance de la qualité à destination du grand public.

Dans la continuité des travaux de son observatoire, l’AQC a mis en place le 1<SUP>er</SUP> moteur de recherche autour des signes de reconnaissance de la qualité pour les consommateurs et maitres d’ouvrage. Il contient près de 1100 signes de qualité dont 988 relatifs aux acteurs. 91 organismes sont référencés et l’inventaire s’enrichit de façon continue.

Philippe Estingoy, directeur général de l’AQC, a eu l’occasion au cours de l’Assemblée de présenter ce nouvel outil.

Accéder au site de l’AQC

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E. La montée en puissance du numérique dans le bâtiment


a. Le chantier « Rénovation des logements : du diagnostic a l’usage, créons ensemble la carte vitale du logement ! »


Début juin 2014, Philippe Pelletier a demandé à Emmanuel Cau, vice-président du Conseil Régional de Nord-Pas-de-Calais et à André Pouget, Gérant du bureau d’étude POUGET Consultants, de conduire un groupe de travail autour du sujet « Rénovation des logements : du diagnostic à l’usage ».

Ce groupe de travail avait pour objectif de concourir à l’élaboration de la « carte vitale du logement », outil de mutualisation et de suivi dynamique de l’ensemble des informations concernant un même bâtiment. C’était l’une des principales propositions du rapport sur la maquette numérique dans le bâtiment, conduit par Pierre Mit et Frank Hovorka, et c’est dans la pleine continuité de ces travaux que c’est inscrite cette réflexion.

Le 29 octobre, au terme d’une large concertation réunissant plus d’une centaine d’acteurs et 900 pages de contributions, accessibles sur le blog du groupe de travail, Emmanuel Cau et André Pouget ont présenté leur rapport final qui expose les grandes orientations de préfiguration d’un dispositif de type « carte vitale du logement ».

Le groupe de travail a plébiscité la création d’un outil numérique permettant une meilleure gestion des informations du logement et une amélioration de la qualité de ce dernier, notamment de ses caractéristiques environnementales.

Différentes initiatives existent déjà ou sont en cours de développement. L’intérêt de la « carte vitale » du logement repose sur l’agrégation et la bonne mutualisation de l’ensemble des démarches en cours initiées autant de la part d’acteurs publics que privés. Si les différents outils existants ne répondent aujourd’hui que partiellement aux différents enjeux, la « carte vitale » apparait comme l’outil numérique qui supporte, coordonne et utilise différentes bases de données existantes, héberge ses propres données pour être l’outil fédérateur des différentes applications.

Le groupe de travail plaide pour que la « carte vitale » assure transparence, fiabilité et pérennité des informations, avec une utilisation ouverte, collaborative, incrémentale et une standardisation des données.

Très concrètement, le dispositif « carte vitale » est en pleine complémentarité avec le projet de « passeport rénovation » (dont la création a été annoncée par les pouvoirs public à l’occasion de la conférence environnementale de 2013). Le passeport rénovation viendra s’intégrer à la « carte vitale » pour en constituer une brique essentielle dédiée à la programmation ou la réalisation de travaux d’efficacité énergétique.

De manière générale, la « carte vitale » du logement est un outil permettant de traiter l’ensemble des questions relatives à la valorisation du patrimoine immobilier, en s’attachant à améliorer la qualité du bien immobilier, utile pour susciter l’intérêt du particulier et convaincre à davantage de travaux de rénovation. L’outil a vocation à s’adresser à tous les acteurs à tous les stades de la vie du bâtiment : de l’habitant, à l’ensemble des acteurs professionnels en passant par les autorités porteuses des politiques publiques. L’alimentation de l’outil et son utilisation se feraient tout au long de la vie du bâtiment, même si la livraison d’un logement neuf, la réalisation d’une opération de rénovation, ou une mutation constituent des moments clés pour cela.

Ces propositions interviennent au moment où le projet de loi pour la transition énergétique prévoit en son article 4 bis la création d’un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement » qui s’apparenterait à ce qui a été esquissé sous le terme « carte vitale du logement ». Les dispositions de la loi prévoit une application en 2017 aux constructions neuves et 2025 à tous les logements. Le Plan Bâtiment Durable regrette la date un peu lointaine de 2025 et il nous parait préférable de pouvoir tout de suite alimenter cet outil à toutes les étapes de la vie du bâtiment.

Toutefois, le Plan Bâtiment Durable se félicite que la représentation nationale s’empare de ce sujet, les recommandations du rapport constituant ainsi une première base de réflexion pour la création de cet outil.

Enfin, le groupe de travail a plaidé en faveur d’une mise en œuvre rapide de l’outil, sur la base d’une première version, amenée à évoluer dans le temps. C’est pourquoi le Plan Bâtiment Durable va maintenant favoriser l’émergence d’expérimentations d’un tel dispositif à différentes échelles (nationale, régionale, locale…).

La création d’une « carte vitale » du logement s’intègre pleinement dans les réflexions conduites par Bertrand Delcambre, ancien président du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et récemment nommé par la Ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité, ambassadeur du numérique dans le bâtiment.

Accéder au blog du groupe de travail
→ Accéder au rapport « Rénovation des logements : du diagnostic à l’usage, créons ensemble la carte vitale du logement ! »

b. La mission d’ambassadeur du numérique dans le bâtiment confiée a Bertrand Delcambre


À l’été, la Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralitéa annoncé la nomination, en la personne de Bertrand Delcambre, d’un ambassadeur du numérique dans le bâtiment, avec pour mission principale de diffuser les applications et innovations numériques dans les procédés de conception et faciliter le travail collaboratif.

Bertrand Delcambre a présenté, au cours de l’assemblée, les objectifs de sa mission. Le 2 décembre, il a remis le rapport de la mission numerique et bâtiment (format pdf - 925.8 ko - 05/12/2014) à la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

L’équipe du Plan Bâtiment Durable, ainsi que Frank Hovorka et Pierre Mit, co-pilotes du groupe de travail « Maquette numérique et bâtiment » ont été étroitement associés à la rédaction de ce rapport.

Accéder au site de la Mission Numérique du Bâtiment

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3. La rénovation énergétique

A. La rénovation des logements


a. La lutte contre la précarité énergétique


Le soutien au programme « Habiter mieux »

Porté par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), le programme « Habiter mieux » constitue le volet « lutte contre la précarité énergétique » du plan de rénovation énergétique de l’habitat et de la campagne « J’éco-rénove, j’économise ».

Il vise à aider, d’ici 2017, 300 000 ménages à sortir de la précarité énergétique en les accompagnant dans la définition, le financement et la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

A l’été, le programme « Habiter mieux » a connu des difficultés de financement ce qui a conduit à suspendre en partie le déploiement du programme pour concentrer l’octroi des aides sur les ménages les plus modestes. Fin août, dans le cadre du plan de relance pour le logement, le Premier ministre a annoncé que le financement de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique relevant du programme "Habiter mieux" serait assuré en 2014. Des financements supplémentaires ont été abondés en conséquence pour financer 7000 logements de propriétaires occupants supplémentaires par rapport à l’objectif de 43 000 logements qui avait été notifié aux territoires en juillet. Cet abondement supplémentaire permettra d’ici la fin de l’année, de résorber en grande partie le stock actuel identifié dans les territoires.

L’équipe du Plan Bâtiment Durable a été tout à fait vigilante aux difficultés du programme à l’été. Il est indispensable que ce programme essentiel puisse bénéficier de financements pérennes. Le Plan Bâtiment Durable a attiré l’attention des pouvoirs publics à ce sujet à plusieurs reprises et reste mobilisé pour que le programme puisse trouver des financements pérennes sur 2015 et au-delà.

L’évaluation du programme « Habiter mieux »

En février 2014, le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) a mené une enquête téléphonique auprès d’un millier de bénéficiaires du programme Habiter mieux. Cette étude a été rendue publique début octobre.

Selon cette menée, l’ensemble des bénéficiaires du programme Habiter Mieux ont pour caractéristique de disposer d’un niveau de revenus faible, voire très faible. En effet près d’un ménage sur 2 (45%) soutenu par le programme vit sous le seuil de pauvreté. Trois quarts des bénéficiaires déclarent s’imposer des restrictions : pour 3 bénéficiaires sur 10 sur leurs dépenses alimentaires et pour près de 2 personnes interrogées sur 10 sur leurs dépenses de chauffage.

Ils habitent des logements classés énergivores (9 logements sur 10 sont classés en catégorie E, F ou G) et 60% des ménages déclarent avoir souffert du froid dans leur logement avant les travaux. Près de 80% des logements présentent une isolation du toit ou des murs insuffisante.

Les personnes bénéficiaires d’Habiter Mieux vivent plutôt en milieu rural et sont plutôt âgées, avec une évolution au cours du temps : en 2013, l’enquête montre l’arrivée dans le programme de familles plus jeunes (moins de 40 ans).

Pour 9 bénéficiaires sur 10 ces travaux de rénovation énergétique ont d’abord répondu à un besoin économique (dépenser moins pour le chauffage).

La totalité des bénéficiaires interrogés jugent que leur logement n’est plus en mauvais état après travaux : 88% (contre 43% avant travaux) le jugent désormais en bon état et 12% le jugent encore en état moyen.

À la question du principal bénéfice ressenti à la suite des travaux, les propriétaires évoquent le gain financier pour 55% d’entre eux et un meilleur chauffage en hiver pour 32% d’entre eux.

94 % des propriétaires sont satisfaits dont 59% très satisfaits par l’accompagnement de l’opérateur. Ils sont tout aussi nombreux (94%) à déclarer que cet accompagnement était nécessaire voire très nécessaire pour 65% d’entre eux.

C’est donc un bilan tout à fait positif. Sur la cible des ménages bénéficiaires, on retrouve les mêmes caractéristiques que celles révélées en 2009 par le rapport De Quero/Lapostolet sur la précarité.

Accéder au communiqué de l’Anah

Le premier rapport de l’observatoire de la précarité énergétique

Le 3 octobre dernier, l’ONPE (dont le Plan Bâtiment Durable est membre et dont la création était l’une des conclusions du rapport De Quero/Lapostolet) organisait son premier colloque, l’occasion de présenter son premier rapport (format pdf - 2.8 Mo - 05/12/2014) , fruit de près de deux ans de travaux et d’observations.

Aujourd’hui, en prenant en compte le taux d’effort énergétique (plus de 10 % des revenus consacrés aux paiements des factures d’énergie), la France compte environ 3,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique.

Cependant l’ONPE fait valoir la faiblesse de cette définition et de cet indicateur et considère que plusieurs autres facteurs ne sont pas pris en compte, tels que le reste à charge, la taille du foyer, du logement, les dépenses pré-engagées, etc.

L’ONPE propose alors de retenir trois indicateurs :

  • Le Taux d’Effort Énergétique (TEE) réduit aux trois premiers déciles, c’est à dire pour les 30 % de la population les plus touchés ;
  • Un nouvel indicateur Bas Revenus Dépenses Élevées (BRDE) dérivé de travaux anglais. Ce nouvel indicateur prend mieux en compte les aspects structurels de la précarité énergétique mais prend moins en compte l’évolution croissante du coût des énergies ;
  • Un indicateur de Froid ressenti réduit également aux trois premiers déciles et à trois motifs : installation de chauffage insuffisante, mauvaise isolation, limitation du chauffage en raison du coût.

Selon ces indicateurs cumulés, on estime alors que 5,1 millions de ménages soit environ 11,5 millions de personnes seraient en situation de précarité énergétique.

À côté de ce nouveau panel d’indicateurs, le rapport de l’ONPE a aussi présenté une nouvelle série de mesures pour lutter contre la précarité énergétique.

Les éléments du projet de loi pour la transition énergétique relatifs à la précarité énergétique

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte contient différentes dispositions qui participent à la lutte contre la précarité énergétique, notamment :

  • article 1 : la lutte contre la précarité énergétique est inscrite comme l’un des objectifs fondamentaux de notre politique de l’énergie ;
  • article 3AA : inscrit l’obligation de 500 000 logements rénovés et précise que la moitié devra être des logements occupés par les ménages les plus modestes ;
  • article 4 ter : étend les critères définissant la décence d’un logement pour y inclure les caractéristiques énergétiques. La mise en œuvre devrait être progressive avec un seuil de consommation évoluant au fil du temps. C’est l’aboutissement d’une proposition du rapport de Quero/Lapostolet de 2009 ;
  • article 8 bis : harmonisation des trêves hivernales locative et de l’énergie sur les mêmes dates ;
  • article 60 : création d’un chèque énergie distribué sous conditions de ressources et réservé aux dépenses d’énergie ou à des dépenses assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie des logements.

b. Les éléments du projet de loi pour la transition énergétique en dehors des dispositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique


Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte intéressent la rénovation énergétique des logements :

  • article 1 : objectif de la politique énergétique de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés au niveau « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.
  • article 3AA : l’objectif de réaliser la rénovation de 500 000 logements à partir de 2017 est inscrit dans la loi ;
  • article 3B : avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 KWh d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ;
  • article 3 : levée des freins en matière d’urbanisme. Il faut noter que cette disposition ne concerne pas uniquement la rénovation des bâtiments résidentiels. Avec cette disposition, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent interdire la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes et la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Plusieurs exceptions sont prévues, notamment pour les zones sauvegardées, de protection du patrimoine, les sites classés, etc ;
  • article 4 bis : création du carnet numérique de suivi et d’entretien.
  • article 5 : consacre le principe d’embarquement de la performance énergétique au moment des ravalements, de la réfection de toiture et de l’aménagement de nouvelles pièces. Cette disposition reprend pleinement les conclusions du rapport Chanut/Claustre qui préconisait cette recommandation comme voie médiane. Le Plan Bâtiment Durable ne considère pas cette disposition comme une obligation sèche de travaux mais comme l’obligation de faire de la performance énergétique si des travaux sont réalisés.
    De plus, l’article 5 prévoit des modalités pour l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie et renforce l’obligation d’isolation acoustique des bâtiments.
    Différents garde-fous sont mis en place, notamment en cas d’impossibilité technique ou juridique ou de disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Enfin, et c’est inédit, les aides à la rénovation énergétique des bâtiments sont maintenues même à l’entrée en vigueur de cette obligation ;
  • article 5 quinquiès : le projet de loi consacre les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique en affirmant que le service public de l’efficacité énergétique (créé par la loi Brottes) repose sur ces plates-formes. Portées par un ou plusieurs EPCI, ces structures ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire. La plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier, voire par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation.
    Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux.
    Il est rappelé que la mise en place de ces plates-formes se fait par l’intermédiaire d’AMI portées par l’ADEME et les conseils régionaux.

c. La rénovation énergétique des copropriétés


L’essentiel des textes est aujourd’hui publié. Il faut désormais que s’enclenche la mise en mouvement des copropriétés.

Le Plan Bâtiment Durable a soutenu la mise en place d’un programme de formation portée par l’Association Apogée avec le soutien financier de l’ADEME. D’autres dispositifs de formation ont été mis en place dans les fédérations.

Point sur le déploiement de la formation Apogée

Un site Internet dédié est mis à la disposition de la communauté des personnes formées ; ce site permet de prolonger les acquis de la formation par des approfondissements ; il favorise les échanges entre acteurs et permet de géolocaliser les aides financières et les acteurs susceptibles d’aider les syndics dans leurs initiatives.

Afin d’atteindre rapidement l’objectif de 1000 collaborateurs de syndics formés, ainsi que leurs partenaires, quatre canaux de diffusion ont été mis en place, étant entendu que la formation est diffusée, quel que soit le canal, avec le même programme et les mêmes supports. À ce jour, plus de 100 collaborateurs ont déjà été formés depuis l’été et, d’ici la fin de l’année, on peut penser que plus de 200 collaborateurs de syndics et partenaires auront été formés, grâce aux différents canaux, d’autant que des contacts sont en cours avec plusieurs acteurs importants.

Notre perspective d’action d’une charte copropriété

Le Plan Bâtiment Durable lancera dans les prochains jours une dynamique de mise en mouvement collective des copropriétés à l’image de ce qui a été fait sur le parc tertiaire.

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B. La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés



Ce que dit la loi Grenelle 2

L’article 3 de la loi Grenelle 2 pose le principe d’une obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires ou hébergeant une activité de service public dans un délai de 8 ans à partir du 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d’État doit prévoir les modalités de cette obligation mais il n’est pas encore publié à ce jour. Afin de mettre en œuvre le mouvement dans l’attente du décret, le Plan Bâtiment Durable a lancé la Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés (format pdf - 3.7 Mo - 21/11/2014) .

La charte volontaire pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés

Imaginée à l’été 2013, cette charte a été lancée le 31 octobre 2013 en présence des ministres de l’Écologie et du Logement et d’une trentaine d’acteurs du parc tertiaire.

Pour rappel, cette charte propose aux acteurs du parc tertiaire de s’engager dans un mouvement volontaire de rénovation énergétique du parc, en préfiguration du décret à venir et en suivant les recommandations du rapport Gauchot.

Depuis le 31 octobre 2013, nous avons :

  • continué de recevoir des signatures,
  • étudié les pratiques des signataires afin de pouvoir en tirer de premiers enseignements.

La charte compte 76 signataires au jour de l’assemblée générale.

Le 17 novembre, à l’occasion du lancement du Plan Bâtiment Durable régional en Rhône Alpes, Jean-Jack Queyranne, président de la région a signé la charte en s’engageant sur le patrimoine des lycées de la région. C’est la première région à s’engager et à signer la charte tertiaire. Jean-Jack Queyranne a par ailleurs apposé sa signature deux fois, en ayant au préalable signé au titre de la commission développement durable de l’ARF.

Le 24 novembre Union Investment, puis le 21 novembre, l’APROMA, l’association des Property managers du secteur tertiaire, ont également signé.

D’autres signatures d’acteurs privés sont en cours.

La publication du 1er rapport de suivi de la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires

Le premier rapport de suivi de la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires (format pdf - 2.6 Mo - 05/12/2014) a été réalisé avec l’appui d’Olivier Teissier, chef de projet du CSTB, qui a mené une étude sur un panel d’une trentaine de signataires, et le financement du Ministère (DHUP).

Les principaux enseignements sont les suivants :

  • Du point de vue des objectifs, la plupart des signataires a défini un objectif compris entre 20% et 30% de réduction de leur consommation d’énergie , le plus souvent à réaliser à horizon d’une dizaine d’années. L’analyse des engagements montre qu’il n’y a pas de corrélation entre les objectifs de réduction et le niveau initial de consommation unitaire, ni la taille du parc.
  • Globalement, les signataires développent des stratégies similaires de réduction de la consommation énergétique de leur parc : diagnostic et cartographie du parc, adoption d’une stratégie et d’un plan de progrès partagé, déploiement d’une organisation et d’un dispositif de suivi.
  • Tous les signataires affirment qu’à partir du moment où ils commencent à mesurer leurs consommations, ils progressent.
  • La rationalisation du parc via le rassemblement de certains sites et/ou l’exclusion des sites énergivores, et son occupation plus intensive, sont des paramètres clés de la gestion du patrimoine immobilier et ont été évoqués par les signataires comme des actions qui contribuent de façon significative à la baisse des consommations énergétiques des grands utilisateurs.
  • En complément de cette stratégie immobilière, les signataires ont tous rappelé que leurs actions s’organisaient autour de trois leviers principaux déclinables à l’échelle de chaque bâtiment :
    • l’amélioration des usages par une sensibilisation des occupants,
    • l’amélioration de l’exploitation et de l’entretien des équipements,
    • la réalisation de travaux de plus grande importance.
  • Dans ce cadre, ils rapportent un certain nombre de règles empiriques étudiées par le rapport :
    • dans un souci de « soutenabilité économique » les signataires mobilisent en premier lieu les actions sur l’usage, la rationalisation de l’occupation et l’exploitation. Celles-ci nécessitent en général un investissement limité et ont des temps de retour inférieurs à 5 ans. Elles peuvent de ce fait être déployées sur l’ensemble du patrimoine, et permettent des gains tout à fait significatifs, en cohérence avec les objectifs visés ;
    • les travaux « lourds » portant sur l’enveloppe du bâtiment sont plutôt envisagés dans le cycle de vie du patrimoine immobilier. Les signataires évoquent tous l’intérêt de s’inscrire dans ce cadre et de profiter de ces rénovations ou restructurations pour lutter contre l’obsolescence de l’immeuble et embarquer à cette occasion une amélioration significative de la performance énergétique : la rénovation énergétique approfondie s’inscrit dans le cycle long des investissements immobiliers ;
    • le renouvellement des équipements intervient à des rythmes plus réguliers et permet d’intégrer progressivement les meilleures technologies disponibles : il assure donc des gains réguliers en termes de consommation d’énergie.
  • Enfin, la mise en place d’un dialogue constructif entre les trois parties prenantes de l’immeuble, propriétaire, gestionnaire et utilisateur, apparait indispensable pour agir sur ces leviers d’efficacité énergétique : c’est l’une des clés de l’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire.

Un second rapport de suivi est en préparation et sera publié fin 2014 / début 2015, avec pour objectifs :

  • de consolider les premières observations, notamment en élargissant le panel des signataires répondant ;
  • de faire émerger les bonnes pratiques des signataires.

La charte et la perspective du décret

Les enseignements de ces rapports de suivi sont de nature à éclairer la rédaction du futur décret.

Devant le succès de cette mobilisation volontaire, certains acteurs s’interrogent sur l’utilité d’une publication du texte réglementaire annoncé, alors que le secteur semble se réguler de manière autonome. Le texte projeté devrait trouver son utilité pour emmener les petites entreprises et collectivités, dans la voie de la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

La coexistence de la charte et du décret aura par la suite sa pertinence :

  • avant la publication du décret, la charte a pour objectif de créer un mouvement de dynamique, de mise en mouvement volontaire et, par les retours d’expériences, d’améliorer notre connaissance des pratiques et des consommations du parc ;
  • à la publication du décret, la charte constitue un outil d’accompagnement des acteurs dans la réalisation de l’obligation.

Par ailleurs le Plan Bâtiment Durable a transmis les éléments du rapport de suivi à l’administration qui suit attentivement ces travaux.

Les éléments du projet de loi pour la transition énergétique relatifs aux bâtiments du parc tertiaire

Deux dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte intéressent la rénovation énergétique du parc tertiaire :

  • la disposition relative à l’embarquement de la performance énergétique car les immeubles visés sont des bâtiments, sans spécification de leur usage d’habitation.
  • l’article 5 bis prolonge l’obligation de rénovation par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. Le décret en Conseil d’État applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq années avant son entrée en vigueur.
    Au-delà de la prolongation par étape de 10 ans, il convient de retenir de cette disposition la confirmation de la mesure en énergie finale et l’année 2010 comme année de référence.

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4. Les financements et les garanties

A. Les financements classiques de la rénovation énergétique


a. L’éco-prêt a taux zéro individuel et collectif


L’Éco-PTZ est désormais soumis à l’éco-conditionnalité : pour bénéficier de ce prêt, les particuliers doivent faire appel à un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) afin d’effectuer les travaux. Cette éco-conditionnalité, plébiscitée dans un rapport ad hoc du Plan Bâtiment Durable, découle du décret n°2014-812 et de l’arrêté relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation. Elle est en vigueur depuis le 1er septembre en métropole et s’appliquera à compter du 1er octobre 2015 en Outre-mer.

Les conditions de réalisation d’un bouquet ou d’atteinte d’une performance globale, fixées depuis 2009, n’ont quant à elles pas changé.

Deux décrets et deux arrêtés, publiés le 4 décembre, sont venus préciser les caractéristiques des travaux éligibles à l’éco-PTZ et les modalités d’attestation de l’éligibilité de ce dispositif désormais transféré aux entreprises.

Une augmentation de la marge pour les établissements bancaires, afin de couvrir les coûts spécifiques associés à la copropriété, a permis de rendre l’Éco-PTZ collectif presque opérationnel. Cette principale barrière étant levée, nous sommes en attente des arrêtés approuvant les nouvelles conventions, celles-ci étant déjà signées. Une question n’est toutefois pas résolue : la possibilité d’intégrer dans l’assiette de l’Éco PTZ collectif les frais de la caution obligatoire.

La prolongation de l’éco-PTZ au-delà de 2015 n’est quant à elle pas encore actée.

b. Le crédit d’impôt développement durable devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)


Le projet de loi de finances pour 2015 introduit dans le Code Général des Impôts les modifications annoncées à l’été concernant le CIDD.

Tout d’abord, le CIDD devient le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique.

Le taux nominal d’aide est porté à 30% pour tous les travaux. La condition de bouquets est supprimée.

Sont ajoutées quelques catégories de travaux ou équipements tels que les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, les systèmes de charge pour véhicule électrique, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération, ou encore des spécificités pour les logements situés en Outre-mer.

Ce nouveau régime est applicable pour les travaux réalisés à partir du 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2015 (dates des factures). Il faut noter qu’une règle est prévue pour les travaux qui se situeraient à cheval sur les dates fixées (notamment concernant la condition de bouquet).

Ces éléments ont été confirmés en loi de finances en première lecture devant les deux assemblées.

c. Les CEE


L’article 8 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte introduit une série de modifications sur les CEE : il s’agit d’autorisation d’éligibilité (EPL, associations…), de modification des sanctions, mais aussi de la possibilité de valoriser la contribution au fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

La quatrième période débutera au 1er janvier 2018 pour se conclure au 31 décembre 2020.

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B. L’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité et le dispositif RGE



Tiers-vérificateurs

Dans l’article 3 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 (modification de l’article 199 ter S du Code général des impôts), le gouvernement a introduit la possibilité de transférer la responsabilité de l’instruction technique aux entreprises qui réalisent les travaux –et qui sont, de fait, RGE. Ceci doit permettre de lever les barrières relatives à l’instruction technique, que les établissements bancaires considéraient ne pas pouvoir réaliser. Désormais, les banques assurent l’instruction relative aux aspects bancaires, et les entreprises sont dans l’obligation d’assurer le respect des conditions techniques.

Concrètement, si les devis ou factures ne permettent pas de justifier le respect des conditions fixées, les entreprises qui ont réalisé les travaux sont redevables d’une amende égale à 10% du montant des travaux non justifiés, avec un maximum correspondant à la valeur de la bonification du PTZ.

Cette procédure s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Éco-conditionnalité

Pour rappel, les dates d’entrée en vigueur sont les suivantes :

  • l’éco-PTZ depuis le 1er septembre 2014
  • le CITE à partir du 1er janvier 2015

Montée en puissance du RGE et difficultés évoquées

Début novembre, les estimations faisaient état :

  • d’environ 10 000 entreprises RGE Qualit’ENR : il n’y a, a priori, pas de pénurie sur ce segment ;
  • d’environ 15 000 entreprises RGE attribuées par Qualibat, correspondant à 27 000 mentions RGE "efficacité énergétique" - une entreprise peut en effet être RGE pour plusieurs types de travaux (par exemple l’isolation des combles et l’isolation des parois opaques, deux domaines distincts) : sur ce segment, un risque de pénurie semble apparaître pour répondre à la demande au 1er janvier.

On observe néanmoins une progression constante de ces chiffres.

Certains acteurs s’inquiètent du nombre d’entreprises RGE ou de la complexité du système. Les organisations professionnelles ont proposé des ajustements du dispositif. Ces recommandations sont en train d’être étudiées par l’administration. L’équipe du Plan Bâtiment Durable suit ce sujet avec beaucoup d’attention.

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C. Les financements innovants de l’efficacité énergétique


a. Le tiers-financement


L’article 6 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit une dérogation au monopole bancaire pour les sociétés de tiers-financement dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. Ces sociétés sont soumises à autorisation et supervision par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elles doivent également respecter un certain nombre de règles visant à limiter les risques. Un décret simple est attendu pour déterminer les conditions d’autorisation par l’ACPR.

Cette modification constitue un déblocage et une sécurisation des expérimentations de sociétés de tiers financement actuellement en cours, à l’initiative de collectivités territoriales en association avec la Caisse des dépôts et consignations et des partenaires privés.

b. Le fonds de garantie


L’article 5 quater du projet de loi relatif à la transition énergétique confirme la création d’un fonds de garantie de la rénovation énergétique, projet porté par la Caisse des dépôts et consignations via la CDC Climat (cf. le rapport sur le financement de la rénovation énergétique des logements privés).

Ce fonds peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en application des lois et règlements.

Le fonds peut garantir :

  • les prêts accordés à titre individuel sous condition de ressources ;
  • les prêts à la copropriété destinés au financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements ;
  • les expositions, sous forme de garanties, des entreprises d’assurance ou sociétés de caution concourant à l’objectif de facilitation du financement des travaux.

c. Les prêts viagers hypothécaires


Les articles 6 bis et 6 ter a du projet de loi relatif à la transition énergétique introduit deux nouveaux outils de financement :

  • le prêt viager hypothécaire avec remboursement régulier des intérêts. Il permet d’hypothéquer le capital ; le ménage n’a plus qu’à rembourser les intérêts. L’objectif est d’élargir la clientèle.
  • un prêt dédié à la rénovation, inspiré du prêt viager hypothécaire. Ce prêt, accordé par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers financement, est dédié à la rénovation. Le prêteur prend une hypothèque correspondant à la hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts ; le remboursement principal ne peut être exigé qu’au moment de la mutation du bien ou du décès du propriétaire.

d. La modulation des droits de mutation à titre onéreux


L’article 5 bis C du projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit la possibilité de modulation des droits de mutation à titre onéreux. Cette modulation ne porte que sur la part qui relève des conseils généraux : ceux-ci auront la faculté de moduler le taux de 3,1 à 4,5% en fonction de performances énergétiques des bâtiments, lesquelles doivent être définies par décret. Un rapport d’évaluation du dispositif sera transmis au Parlement avant fin 2018.

e. Le projet de financement porte par la SFTE


L’étude de faisabilité sur une « Société de Financement de la Transition Énergétique (SFTE) » a été publiée en novembre par l’Association pour le financement de la transition énergétique et de la rénovation thermique (AFTER).

Avec la mobilisation d’un consortium exemplaire fédérant acteurs publics et privés (collectivités locales, industriels, banques/financeurs, ONG, le Plan Bâtiment Durable), ce projet vise un large partenariat entre le public et le privé pour relancer l’économie en délivrant entre 30 et 100 milliards d’euros d’investissement sur 10 ans pour réaliser des projets de taille modérée (de l’ordre du 1 million d’euros) concernant la rénovation énergétique des bâtiments publics, tels que les écoles, les hôpitaux, les administrations, etc.

Pour ce faire, la SFTE permettra la mise en place d’un fonds de garantie d’excellente qualité (contre-garantie par l’État) aux prêts dédiés des banques commerciales. Des solutions de titrisation simple, transparente et robuste faciliteront le refinancement de ces prêts à très long terme auprès d’investisseurs institutionnels, de la BEI, ou directement auprès de la BCE.

L’étude de faisabilité a permis de préciser les enjeux associés, notamment relatifs à la neutralité pour la dette publique, aux modalités contractuelles permettant d’assurer la qualité des créances (mobilisation du CPE).

La prochaine étape doit venir d’une mobilisation politique, soit de niveau national, soit de niveau européen.

Télécharger le rapport
Site du projet SFTE

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D. La garantie de performance énergétique : dispositions du projet de loi pour la transition énergétique



Garantie de performance énergétique

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte traite en deux endroits de la notion de garantie de performance énergétique.

D’une part, l’article 5 modifie le code civil pour étendre la garantie décennale au respect de la réglementation thermique en vigueur.

D’autre part, l’article 8 bis A écarte la garantie décennale en matière de performance énergétique, sauf si une surconsommation énergétique significative est expliquée par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et d’entretien étant prise en compte et jugée appropriée.

Engagement des prestataires en matière d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment

L’article 5 bis A prévoit l’obligation des prestataires de mentionner explicitement dans le contrat l’engagement ou le non engagement sur un résultat :

  • soit le prestataire s’engage explicitement sur un résultat ; il doit alors préciser lequel sans ambiguïté
  • soit il ne s’engage sur aucun résultat de façon explicite ; le consommateur est alors loyalement informé.

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5. La mobilisation des territoires et des hommes

A. Le déploiement du programme de rénovation énergétique de l’habitat



Le programme de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) continue de se déployer sur le territoire, notamment à travers les AMI ADEME – Région. L’objectif est de parvenir rapidement à 400 plates-formes sur le territoire.

Le programme fait l’objet actuellement d’une grande campagne de communication permettant de rappeler l’existence du numéro unique (0810 140 240) et du site internet.

Dans le même temps, la DHUP anime le club des collectivités locales qui permet de rassembler les différentes collectivités territoriales actives sur ce sujet.

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B. Le déploiement régional du Plan Bâtiment Durable



Le Plan Bâtiment durable rhônalpin

La dynamique de déploiement du Plan Bâtiment Durable dans les régions volontaires se poursuit avec le lancement, le 17 novembre dernier, du Plan Bâtiment Durable en Rhône-Alpes.

Au cours de l’assemblée, Lionel Catrain, en charge du Plan Bâtiment Durable rhônalpin, a prononcé quelques mots sur cette dynamique.

La région Rhône-Alpes rejoint ainsi officiellement la démarche de déclinaison régionale du Plan Bâtiment Durable. Dans la lignée de son engagement en faveur de la performance énergétique des bâtiments, elle devient ainsi la septième région à concrétiser un tel projet.

Celui-ci permettra la mobilisation collective de l’ensemble des acteurs du bâtiment : organisations professionnelles, entreprises, artisans, acteurs de la formation, particuliers, associations, collectivités, etc. L’ambition de ce plan est de mieux structurer l’offre de rénovation – via par exemple la formation et l’innovation – mais aussi de mieux soutenir la demande – via le financement et l’accompagnement, notamment dans une logique de guichet unique et de déploiement du programme de rénovation énergétique de l’habitat.

Sept groupes de travail ont été définis autour de thématiques précises :

  • l’observatoire permettant de dresser un état des lieux et de fixer des objectifs
  • l’innovation
  • la montée en compétence des acteurs
  • les outils de financement
  • le guichet unique
  • la sensibilisation de la jeunesse
  • la Région exemplaire et les échanges d’expériences pour le tertiaire public

Ces groupes permettront d’établir, à horizon de six mois, une feuille de route. Celle-ci servira d’instance de référence du volet Bâtiment de la gouvernance du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie).

Ce plan s’inscrit également dans la logique de la Stratégie régionale d’innovation, qui mobilise notamment les acteurs sur la conception et la réalisation de bâtiments intelligents à haute efficacité énergétique.

Télécharger le communiqué de presse (format pdf - 100.5 ko - 21/11/2014)

Les autres régions

Les autres régions ayant lancé un Plan Bâtiment Durable régional (Aquitaine, Bretagne, Basse-Normandie, Centre, Franche-Comté) continuent leur travail au service de la filière avec de nouvelles politiques régionales et un renforcement de l’animation continue.

Les échanges inter-régionaux se poursuivent, parfois sous de nouvelles formes, et tendent à y inclure d’autres régions.

Pour finir, de nouvelles régions ont manifesté leur intérêt à la mise en place d’un Plan Bâtiment Durable régional et continuent de travailler en interne à un tel projet.

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C. Le réseau inter-clusters



Depuis la dernière assemblée du Plan Bâtiment Durable, le réseau a été particulièrement actif avec :

  • l’organisation d’une journée des acteurs territoriaux de l’innovation, sur le site du Solar Decathlon et sous l’égide du cluster francilien Eco-construction Seine Aval. Près de 200 personnes ont été présentes et ont pu participer à des visites guidées du Solar et à des présentations d’innovations par des entreprises adhérentes à des clusters. Différentes conférences ont également rythmé la journée ;
  • l’organisation des 3èmes universités d’été du 10 au 12 septembre dernier, à Lille, sous l’égide du cluster Ekwation. Plus de 250 personnes ont été présentes sur les trois journées. Celles-ci étaient organisées en 5 forums, 18 ateliers et 3 parcours de visites thématiques. Ces rencontres ont été un véritable succès et ont bénéficié d’un très bon soutien institutionnel.

Un Livre blanc des 3<SUP>èmes</SUP> Universités d’été du Bâtiment Durable (format pdf - 6.8 Mo - 08/12/2014) a été publié le 28 novembre dernier.

Les Universités d’été 2015 se dérouleront les 9, 10 et 11 septembre 2015 à la Rochelle et seront organisées par le cluster Eco-Habitat.

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D. La mobilisation des hommes : les suites du rapport « Rénovation énergétique et filière bâtiment »



En septembre 2013, Philippe Pelletier avait chargé Sabine Basili, vice-présidente de la CAPEB et Ingrid Nappi-Choulet, professeur, titulaire de la chaire Immobilier et développement durable à l’ESSEC Business School, de co-piloter un groupe de travail chargé d’étudier la question de l’adaptation des petites entreprises (architectes, bureaux d’études, économistes de la construction , entreprises de réalisation,…) aux nouvelles exigences du marché de la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel privé.

Aux termes de 10 mois de travaux, le groupe a publié son rapport le 4 juillet dernier, dont les recommandations avaient été présentées lors de la précédente assemblée générale.

Pour mémoire, le rapport formulait deux grandes typologies de propositions :

  • l’une dédiée aux modes organisationnels et à leur optimisation ;
  • l’autre dédiée aux outils numériques d’information et de sensibilisation.

Les groupements d’entreprises

Sur le premier axe, le projet de loi pour la transition énergétique apporte, dans son article 5 ter une première réponse destinée à faciliter les groupements d’entreprises en instaurant un régime juridique protecteur en cas de co-traitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale) dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 € HT. L’objectif est d’empêcher la déclaration de solidarité de fait.

L’article précise l’absence de solidarité juridique des cotraitants vis-à-vis du maitre d’ouvrage, laquelle devrait être mentionnée au contrat. De plus, il faudra préciser la nature précise et le prix des prestations réalisés par chaque cotraitant, ainsi que le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission est limitée à une mission de représentation et de coordination des cotraitants et ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre.
Cet article du projet de loi est la traduction de l’une des recommandations du rapport.

Il faut noter qu’un guide méthodologique sur la formation des groupements d’entreprises a été élaboré par le cluster Éco-énergie de Rhône Alpes.

Les MOOC

Le rapport préconisait, dans son axe dédié aux nouveaux outils numériques d’information et de formation, la création de MOOC (Massive Open Online Courses). En application de cette proposition, le bureau d’études AI Environnement a lancé depuis octobre une première initiative. D’autres projets sont en cours d’élaboration. L’équipe du Plan Bâtiment Durable est actuellement impliquée dans ces projets.

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