Retour sur la 30ᵉ assemblée du Plan Bâtiment Durable : le temps de l’action

publié le 18 décembre 2018

La 30ᵉ assemblée générale du Plan Bâtiment Durable a eu lieu ce lundi 10 décembre 2018 au sein de l’auditorium de la FFB. Plus de 200 personnes, représentants des acteurs de la filière, se sont déplacés pour échanger et faire le point sur les sujets d’actualité du Plan Bâtiment Durable pour cette fin d’année 2018.

Cette assemblée générale a permis de faire le point sur les actions phares de cette année. Le lancement du plan de rénovation énergétique des bâtiments, résultat d’une concertation menée notamment par le Plan Bâtiment Durable avec le secteur fut un point majeur abordé. Ce fut également l’occasion de revenir sur les déclarations politiques de ces derniers jours sur le sujet.

Le mot d’ordre de cette rencontre a été donné par Philippe Pelletier en introduction : le secteur et les pouvoirs publics doivent passer « en mode action » !

SOMMAIRE

1. Contexte institutionnel

2. La rénovation énergétique des bâtiments

3. L’approche environnementale dans la construction

4. La mobilisation des territoires

* * *

1. Contexte institutionnel

1.1 La COP24 et la GABC

Du 2 au 14 décembre, la Pologne a accueilli la COP 24 à Katowice. Cet évènement international constitue une étape clé pour la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris et le rehaussement de l’ambition des États d’ici 2020. Jérôme Gatier, directeur du Plan Bâtiment Durable était présent à cette manifestation dans le cadre de la GABC (Global Alliance for Building and Construction).

Cette initiative a été créée lors de la COP 21 par la France. L’objectif a été de faire prendre conscience de l’importance du secteur du bâtiment et de l’immobilier dans la réalisation des objectifs de prévention et d’adaptation au changement climatique. La construction de la GABC s’est faite sur le modèle et l’inspiration du Plan Bâtiment Durable comme méthode d’accueil et de travail en commun de parties prenantes telles que dans le Grenelle. Cette alliance a connu un développement important et compte aujourd’hui 110 membres dont 26 pays. Les différentes COP sont l’occasion pour l’alliance de rendre compte de l’état d’avancement du sujet dans le monde (Global Status Report).

Les travaux ont consisté à développer cinq groupes de travail :

  • éducation et sensibilisation ;
  • politiques publiques ;
  • transformation du marché ;
  • financement ;
  • mesures, data et information.

Pour la COP 24 un guide méthodologique a été produit pour guider la réalisation des NDC (Nationally determined contributions), contributions nationales à la prévention du changement climatique par la prise en compte du secteur bâtiment immobilier.

Aujourd’hui, six pays souhaitent créer des stratégies nationales de transition bas carbone de l’immobilier, y compris des alliances nationales (Argentine, Maroc, Mexique, Suisse, Allemagne et France). Deux d’entre eux les ont déjà créées : le Mexique (alliance bâtiment et construction) et le Maroc (alliance bâtiment et climat 2017).

L’alliance est soutenue par un programme franco-allemand de développement en immobilier durable (PEEB – Programme for Energy Efficiency in Buildings) auquel participent l’ADEME et l’AFD (Agence Française de Développement).

> Lien vers le site de la Global Alliance for Building and Construction
> En savoir plus sur la COP 24 à Katowice
> Téléchargez le Global Status report 2018 2 (format pdf - 4.8 Mo - 17/12/2018)

1.2 La SNBC et la PPE

La stratégie française pour l’Énergie et le Climat (PPE et SNBC)
Dans le domaine du bâtiment, la stratégie française pour l’Énergie et le Climat a été présentée le 27 novembre par le ministre de la Transition écologique et solidaire. Elle regroupe les orientations de la PPE et de la SNBC. Elle vise à :

  • améliorer l’efficacité des moyens de chauffage et réduire leurs consommations et missions avec un objectif de remplacement d’un million de chaudières au fioul d’ici 2023 ;
  • rénover de manière efficace 500 000 logements par an dont la moitié sont occupés par des ménages modestes ;
  • élargir le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) aux propriétaires-bailleurs dès 2020. En 2019, il sera élargi pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul ;
  • faire verser le CITE par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’Anah). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique ;
  • maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE et travaux liés ;
  • à compter de mi-2019, permettre à l’éco-prêt à taux zéro de s’appliquer au forfait pour tous travaux éligibles au CITE (exemple : jusqu’à 18 000 euros de prêt pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique). Jusqu’alors, il fallait réaliser au moins deux types de travaux (exemple : pompe à chaleur + isolation des murs) pour bénéficier de ces prêts avantageux ;
  • financer à 100 % un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires énergétiques (DPE (Diagnostic de performance énergétique) F ou G). Il s’agit de rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G, ainsi que lors de chaque mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager des travaux ;
  • définir d’ici début 2020 l’objectif et les modalités des deux prochaines périodes du dispositif des CEE (Certificats d’économies d’énergie) ;
  • lancer une négociation avec les professionnels du bâtiment et de l’immobilier et les entreprises de l’énergie pour avancer sur des mesures incitant les Français à rénover leurs logements ;
  • finaliser et mettre en œuvre la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments notamment en rendant obligatoire un taux minimum de chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs (individuel, collectif et tertiaire) dès 2020 et en intégrant un critère sur les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment ;
  • pour les bâtiments tertiaires, le décret d’application de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) relatif aux obligations d’économies d’énergies d’ici 2030 s’appliquera de manière large, à tous les secteurs d’activité et à tous les bâtiments de plus de 1000 m².

> En savoir plus sur la strategie francaise pour l’Energie et le Climat (format pdf - 1.3 Mo - 17/12/2018)

Le projet de SNBC
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le 6 décembre le projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui fixe des orientations sectorielles, notamment pour le bâtiment et les transports qui pèsent lourd dans le bilan carbone de la France. La SNBC vise la neutralité carbone en 2050. Les précédents budgets carbone ont été systématiquement dépassés, notamment car les résultats des secteurs transports et bâtiments ont été nettement moins bons que prévus.

Pour le bâtiment, responsable de 20 % des émissions nationales en 2016, les ambitions et dispositions inscrites dans la SNBC sont les suivantes :

  • un parc 100 % BBC en 2050 ;
  • encourager le recours à des énergies décarbonnées en maximisant la production, notamment des réseaux de chaleur et abandon du chauffage au fioul d’ici 10 ans ;
  • 500 000 rénovations / an sur la période 2015-2030 puis 700 000 rénovations complètes / an dans le résidentiel sur la période 2030/2050 ;
  • rénovation du parc tertiaire avec une priorité donnée au parc de l’État ;
  • définition de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) en prenant en compte le confort d’été et le recours aux énergies renouvelables ;
  • meilleure efficacité énergétique des équipements et sobriété des usages ;
  • focus sur l’économie circulaire et les matériaux bio-sourcés ;
  • formation des professionnels, mutation des entreprises et mobilisation des financements, identifiées comme des points critiques.

> En savoir plus sur la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
> Téléchargez le projet de SNBC (format pdf - 8.4 Mo - 17/12/2018)

1.3. La réécriture de livre I du code de la construction et ordonnance permis d’expérimenter

La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de construction a été publiée au Journal Officiel le mercredi 31 octobre. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi Essoc (Etat au service d’une société de confiance) de 2018 et dans le prolongement de l’expérimentation (le "permis de faire") introduit par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016.

L’ordonnance en question doit permettre aux constructeurs de proposer des solutions innovantes et divergentes de la réglementation en vigueur, dans le but de simplifier les travaux de construction. L’ordonnance s’applique à l’ensemble des maîtres d’ouvrages, publics comme privés, qui réalisent une « opération de construction de bâtiment ». Concrètement, les règles de construction dorénavant concernées par la dérogation portent sur :

  • la sécurité et la protection contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • l’aération ;
  • l’accessibilité du cadre bâti ;
  • la performance énergétique et environnementale, ainsi que les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • la construction à proximité de forêts ;
  • la protection contre les insectes xylophages ;
  • la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
  • les matériaux et leur réemploi.

Ce dispositif prépare la réécriture des règles de construction à l’horizon de février 2020 et fera l’objet d’une deuxième ordonnance (prévue par la loi Essoc). Cette seconde ordonnance vise une réécriture du livre I du code de la construction, selon une logique de résultats et implique fortement la filière dans le cadre des travaux du CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique). La version concertée de l’ordonnance II doit être finalisée à l’été 2019.

>Plus d’informations sur la loi Essoc
> Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation
> En savoir plus sur la loi LCAP

2. La rénovation énergétique des bâtiments

2.1. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a été présenté le 26 avril dernier par Nicolas Hulot à l’occasion d’un déplacement à Angers. Nous sommes maintenant dans une phase de mise en œuvre des différents chantiers : le Plan Bâtiment Durable est impliqué sur un certain nombre de ces chantiers et est membre des comités de pilotage et technique en charge du suivi du plan de rénovation.

Le ministre d’État a annoncé il y a quelques jours sa volonté de rassembler de nouveau les acteurs du bâtiment et de l’énergie sur le plan de rénovation. Le Plan Bâtiment Durable sera de nouveau associé à ces travaux et portera une attention particulière sur la question du lancement d’une nouvelle concertation générale : un plan de rénovation a été posé au printemps, il faut maintenant passer à l’action et seulement développer quelques concertations spécifiques sur les sujets et thématiques qui doivent être approfondies.

Plusieurs champs d’actions du plan de rénovation énergétique vont être présentés dans cette partie.

> En savoir plus sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments

2.2. La rénovation énergétique du parc résidentiel

2.2.1. Enquête TREMI

Le plan de rénovation prévoit la création d’un Observatoire national de la rénovation énergétique (OPEN) (action 2). L’enquête TREMI, dévoilée mi-octobre par l’ADEME, est une contribution à cet observatoire. TREMI (Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles) prend la suite de l’enquête OPEN : les résultats ne sont cependant pas comparables car la méthodologie utilisée a évolué. En effet, l’étude se concentre sur les travaux réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles (parc privé et public) et prend en compte tous les travaux réalisés (pas seulement ceux ayant une visée énergétique).

TREMI pointe un décalage de perception entre les ménages et les pouvoirs publics : 5,1 millions de ménages ont réalisé des travaux sur leur maison individuelle durant la période 2014-2016 pour un coût moyen de 11 750€.

La principale motivation des ménages est le confort offert grâce aux travaux de rénovation. La réduction de la facture énergétique grâce à une diminution des consommations d’énergie est le deuxième facteur de motivation de réalisation de travaux de rénovation.

La satisfaction des ménages est au rendez-vous : 83 % ayant réalisé des rénovations estiment qu’ils ont amélioré le confort thermique de leur logement à la fin des travaux. En revanche, sur ces 5,1 millions de rénovations, 25 % ont un impact énergétique significatif (saut de 1 classe énergétique) et seulement 5 % présentant un impact énergétique important (saut de 2 classes énergétiques ou plus). Néanmoins, 27 % des ménages estiment que les travaux qu’ils ont réalisés ont permis de finaliser leur rénovation énergétique. Ce décalage montre que la perception des ménages en terme de niveau de performance d’un logement économe n’est pas à la mesure du niveau bien plus ambitieux à atteindre pour réaliser la transition énergétique.
 
Les ménages font encore trop peu appel aux acteurs qui peuvent les informer et les accompagner sur les travaux de rénovation qu’ils souhaitent réaliser. De plus, seulement 60 % des ménages ont bénéficié d’aides financières. L’information et l’accompagnement en matière de rénovation énergétique peuvent ainsi être un levier pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments.

> En savoir plus sur TREMI
> Téléchargez l’enquête TREMI - campagne 2017 (format pdf - 4.8 Mo - 18/12/2018)

2.2.2. La signature commune de la rénovation : FAIRE

Le 10 septembre, les ministères de la Transition énergétique et solidaire et de la Cohésion des territoires et l’ADEME ont lancé la campagne de communication intitulée « FAIRE ». Cette campagne, d’une durée de trois ans, porte sur la rénovation énergétique et a pour objet d’installer la signature commune « FAIRE » pour Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique, accompagnée de son mot d’ordre « Tous éco-confortable ».

La campagne s’adresse à trois cibles : le grand public/le particulier (à partir de septembre 2018), les professionnels et les collectivités (à partir de 2019). La campagne exploite de nouveaux messages de communication et se base principalement sur le confort comme argument pour rénover. Ainsi les publicités sont basées sur les trois situations d’inconfort les plus constatées dans le logement : trop chaud, trop froid et trop humide.

La signature commune « FAIRE » a pour vocation de se déployer auprès de l’ensemble des acteurs, publics et privés, acteurs du parcours de rénovation :

  • dès à présent : le réseau FAIRE est le service public de la performance énergétique de l’habitat. Il regroupe l’ancien réseau des PRIS et les PTRE ;
  • après la signature d’une charte d’engagement : l’ensemble des acteurs volontaires souhaitant s’engager (fédération professionnelles, associations, GSB, acteurs de l’immobilier, Réseau Bâtiment Durable, obligés et délégataires CEE, industriels, acteurs du négoce, acteurs bancaires, etc.) pourront utiliser la déclinaison « engagé pour FAIRE ».

L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable travaillent actuellement avec les acteurs à l’écriture de cette charte d’engagement avec des avenants sectoriels adaptés à chaque catégorie d’acteurs. Les premières signatures auront lieu en début d’année 2019.

> Retour sur le lancement de la campagne de communication « FAIRE »
> Site internet faire.fr

2.2.3. Groupe de travail sur la rénovation du parc locatif privé

Jusqu’à présent, le sujet de la rénovation énergétique du parc locatif privé est resté peu exploré. Ce segment du parc représente pourtant près de 6,5 millions de logements dans notre pays, dont une grande part est considérée comme étant des « passoires thermiques ». C’est pourquoi il est indispensable de définir un plan d’actions spécifique sur ces logements.

Le Plan Bâtiment Durable va lancer un groupe de travail dédié afin d’imaginer des outils adaptés pour accompagner au mieux les bailleurs et les locataires dans la rénovation de ces logements. Ce groupe vient en complémentarité des annonces récentes faites dans le cadre de la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) : élargissement du CITE aux propriétaires-bailleurs, obligation d’audit énergétique des logements très énergivores au moment des mutations. Le lancement de ce groupe de travail ainsi que les modalités de son fonctionnement, avec sans doute une première phase de consultation numérique, seront annoncés très prochainement.

2.2.4. La lutte contre la précarité énergétique

La lutte contre la précarité énergétique et spécialement l’éradication des passoires thermiques détenues par les ménages modestes est l’une des deux grandes priorités d’actions du plan de rénovation énergétique. L’objectif est de parvenir à rénover 150 000 logements par an grâce à l’action de l’Anah mais aussi à l’aide des offres de l’initiative privée.

Par conséquent, l’Anah se voit dotée d’un objectif de 75 000 rénovations par an ; d’après les dernières estimations avancées par l’Agence, les résultats sont sur la bonne dynamique avec près de 70 000 rénovations réalisées cette année grâce aux différentes déclinaisons du programme « Habiter Mieux ». À noter également que le budget de l’Anah s’est stabilisé sur toute la durée du quinquennat.

L’autre part de l’objectif, à savoir 75 000 autres rénovations, est assignée à l’initiative privée, principalement par le biais des CEE. Au titre de l’action du Plan Bâtiment Durable, nous cherchons à favoriser les regroupements d’industriels pour proposer des alliances solidaires d’offres de travaux de rénovation énergétique.

> Découvrir le programme « Habiter Mieux » de l’Anah

2.2.5. Le DPE

Un des engagements du plan de rénovation (action n°6) est de fiabiliser les DPE, notamment via la mise à jour et l’unification de la méthode de calcul ainsi que la montée en compétence des professionnels. Cette réforme permettra de réduire les écarts d’un diagnostic à l’autre et d’assurer une garantie de résultat afin de pouvoir asseoir des aides ou des dispositifs fiscaux ou réglementaires sur le résultat du DPE.

Un arrêté du 2 juillet 2018 définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et d’accréditation mais aussi des organismes de certification afin de répondre au besoin de montée en compétence des professionnels.

Cette fiabilisation du DPE est un des prérequis nécessaires à l’opposabilité du DPE qui a été introduite par l’article 179 de la loi ELAN à compter du 1er janvier 2021. L’opposabilité ne concerne que le diagnostic et non les recommandations de travaux qui l’accompagnent.

Afin de préparer ces évolutions, une large concertation avec les acteurs va être menée par l’administration, avec le soutien du Plan Bâtiment Durable. Elle devrait être lancée d’ici la fin de l’année.

> En savoir plus sur le DPE
> Plus d’informations sur la loi ELAN

2.2.6. Le carnet numérique de suivi et d’entretien

Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement
a été introduit par la LTECV (Loi de transition énergétique pour la croissance verte) en 2015. Cette idée de « carte vitale du logement » a été développée en 2014, dans deux groupes de travail menés par le Plan Bâtiment Durable.

Afin d’expérimenter des solutions opérationnelles, le PTNB (Plan de transition numérique du bâtiment) a lancé une expérimentation fin 2016 avec onze projets. 3000 carnets ont été expérimentés et 151 000 particuliers sensibilisés au sujet. A la suite de ces expérimentations, la loi ELAN est venue préciser le cadre législatif du carnet numérique :

  • le carnet prendra exclusivement la forme d’un service en ligne sécurisé ;
  • le carnet permet l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement ;
  • intégration du logement social dans le champ d’application (en plus du parc privé) ;
  • les opérateurs devront se déclarer auprès des services de l’État ;
  • pour le neuf, il est obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2020 ;
  • pour les logements existants, il est obligatoire pour tous les logements et immeubles faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025 ;
  • son élaboration est à la charge du maître d’ouvrage dans le neuf, et du propriétaire dans l’existant ;
  • un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application.

Un certain nombre d’acteurs ayant fait partie de la première expérimentation travaille actuellement au déploiement de ce carnet numérique.

> Groupe de travail du Plan Bâtiment Durable « Rénovation des logements du diagnostic à l’usage »
> Groupe de travail du Plan Bâtiment Durable « Réflexion sur la performance énergétique et la modélisation numérique du bâtiment »
> En savoir plus sur le PTNB et de l’expérimentation sur le carnet numérique

2.2.7. Le financement et les mesures incitatives : CITE, éco-PTZ, audit gratuit, CEE

Le CITE
Pour 2019, le PLF (Projet de loi de finances), actuellement en discussion au Parlement, prévoit une prorogation du CITE pour un an ainsi qu’un élargissement, pour les ménages modestes, à la main d’œuvre pour l’installation d’équipement de chaleur renouvelable et la dépose de cuves à fioul.

La PPE, présentée par le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, annonce
un CITE étendu aux propriétaires bailleurs et, pour les ménages modestes
, une transformation en prime versée par l’Anah en 2020. La PPE annonce également un financement à 100 % d’un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires énergétiques (DPE F ou G). Cet audit serait obligatoire avant la mise en location d’un logement privé F ou G ainsi que lors de chaque mutation de ces logements pour inciter les propriétaires à engager des travaux.

L’éco-PTZ
Les évolutions proposées dans le PLF 2019 sont les suivantes (modifications pour les offres émises à compter du 1er mars 2019) :

  • prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 (3 ans) ;
  • simplification en supprimant la condition du bouquet de travaux, alignement de la condition d’ancienneté des logements sur le CITE (logements achevés depuis plus de deux ans), inclusion des travaux d’isolation des planchers bas, uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans indépendamment du nombre d’actions financées ;
  • cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire étendu à un délai de 5 ans ;
  • facilite le financement par un éco-PTZ des travaux en copropriété en supprimant le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation et en autorisant le cumul entre un éco-PTZ copropriété et un éco-PTZ complémentaire attribué au syndicat de copropriété ou à un copropriétaire ;
  • harmonisation des conditions de cumul de deux éco-PTZ.

De plus, l’éco-PTZ « Habiter Mieux » sera distribué grâce à la mise en œuvre du FGRE (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique).

Les CEE
Dans le cadre de l’appel à programmes CEE lancé pour la période 2018-2020, 96 dossiers ont été reçus, en deux vagues. Les dix premiers lauréats ont été annoncés par François de Rugy. Une deuxième sélection de programmes sera annoncée d’ici la fin de l’année. Les lauréats sur le secteur bâtiment sont :

  • CUBE.S porté par l’IFPEB (Institut Français pour la performance du bâtiment) ;
  • Génération Énergie portée par ENI GAS & Power France pour sensibiliser 4000 classes de collégiens et lycées aux enjeux liés aux économies d’énergie ;
  • ETHEC porté par l’Anah pour former des professionnels de la gestion immobilière pour intégrer les enjeux de transition énergétique dans la revitalisation des centres-villes ;
  • RECIF porté par la SEM Île-de-France Énergie (Energies Posit’IF Ile-de-France) pour former 3000 « leader énergie » en copropriété ;
  • Expertise Rénovation Copropriété portée par la FNAIM pour former les syndics et administrateurs de bien ;
  • Coaching Copro porté par Oxalis SCOP pour sensibiliser et former les syndics ;
  • Pro Invest porté par GreenFlex pour former les acteurs bancaires sur le financement de l’efficacité énergétique dans l’industrie.

La PPE annonce également une réflexion pour définir l’objectif et les modalités des deux prochaines périodes du dispositif CEE d’ici 2020.

> Consultez le dossier législatif du PLF 2019
> Découvrir la liste complète des programmes CEE sélectionnés

2.3. La rénovation énergétique du parc tertiaire

2.3.1. Le décret tertiaire

La loi ELAN a renforcé le cadre législatif sur l’obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé :

  • réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % dès 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 ;
  • procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation ;
  • un décret en Conseil d’État, au plus tard un an après la promulgation de la loi, définit les modalités d’applications.

L’administration mène actuellement des travaux de concertation autour de l’écriture du « décret tertiaire » avec l’appui du Plan Bâtiment Durable. Le décret s’appliquera pour tous les bâtiments de plus de 1000 m².

2.3.2. La charte pour l’efficacité énergétique et environnementale du parc tertiaire

En 2013, le Plan Bâtiment Durable a lancé la charte pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés. Aujourd’hui forte de 130 signataires, elle a pour objectif d’organiser une mobilisation volontaire des acteurs en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments.

La dynamique continue de se déployer et deux régions se sont engagées dernièrement : la région Normandie (5 octobre) et la région Île-de-France (4 décembre). De nouvelles signatures sont prévues d’ici la fin de l’année. À noter également, la métropole de Bordeaux a lancé une charte tertiaire territoriale, basée sur la charte tertiaire du Plan Bâtiment Durable.

Le 28 novembre, la publication du 4ème rapport de suivi de la charte tertiaire conduit par l’IFPEB et l’OID (Observatoire de l’immobilier durable) a permis de dresser le bilan de cinq années d’actions volontaires du parc tertiaire. Il témoigne ainsi de la dynamique engagée. C’est également le premier rapport depuis que la charte a pris en compte les enjeux liés au carbone et aux énergies renouvelables.

Sur le sujet de l’efficacité énergétique, trois groupes d’acteurs se distinguent parmi les signataires de la charte tertiaire :

– les expérimentés : ils sont parvenus à maturité dans la mise en œuvre d’une stratégie globale d’efficacité énergétique : les outils sont en place et les effets mesurés. Ils ont également commencé à mettre en œuvre une stratégie carbone ;
– les « work in progress » : en retard ou en avance sur leurs objectifs, ils sont globalement en ligne avec la progression inscrite dans la loi ELAN et appliquent une politique globale de gestion qui contribue aux résultats. Ces signataires récoltent les fruits de leur implication depuis une décennie ou plus dans l’efficacité énergétique ;
– les apprenants : moins avancés sur leurs résultats mais en pleine action, ils ont mis en place une stratégie de moyens. Leurs efforts sont réels pour parvenir à atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.

Même si des progrès sont observés depuis le dernier rapport, des difficultés de terrain persistent (la connaissance de l’image énergétique du parc, les collaborations parfois complexes entre bailleurs et locataires et, pour certains, notamment des établissements publics, le coût des opérations) malgré une offre de service qui progresse et assiste mieux les signataires sur ces points clés. Ce rapport envoie donc un message de réalisme à l’heure de la préparation du « décret tertiaire ». Les leviers sont identifiés et un certain nombre d’acteurs sont déjà bien engagés dans la diminution de leurs consommations mais les difficultés rencontrées sont réelles.

L’enjeu carbone est globalement bien identifié par les acteurs mais reste difficile à appréhender. S’appuyant sur une palette d’outils assez large, les actions menées sont encore peu structurées. Parmi les signataires, trois catégories se détachent :
– les « 2 degrés » : acteurs les plus engagés, ils ont des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ont élaboré une trajectoire carbone 2030 voire 2050. Ils ont mesuré leurs émissions et établi une stratégie ;
– les « premiers pas » : ils mesurent leurs émissions, réfléchissent à un objectif voire ont déjà défini un objectif de réduction, mais moins ambitieux ou à plus court terme que le premier groupe ;
– les « pas encore » : ils n’ont ni mesures de leurs émissions, ni objectifs chiffrés pour le moment compte tenu de la complexité du sujet mais anticipent que ce sujet va devenir majeur dans les années à venir.

Les énergies renouvelables restent un sujet émergeant. Si le déploiement d’installations de la part d’utilisateurs, d’utilisateurs propriétaires et de propriétaires se confirme, le manque de stabilité du cadre réglementaire est perçu comme un frein au développement à plein potentiel de ces solutions.

> Consultez le 4e rapport de suivi de la charte tertiaire (format pdf - 955.3 ko - 18/12/2018)
> En savoir plus sur la charte tertiaire lancée par le Plan Bâtiment Durable
> Liste des signataires de la charte tertiaire au 5 octobre 2018 (format pdf - 383.6 ko - 18/12/2018)

2.3.3. Groupe de travail : rénovation énergétique des bâtiments éducatifs

Le groupe de travail « Rénovation énergétique des bâtiments éducatifs » co-piloté par Jérôme Gatier, directeur du Plan Bâtiment Durable et Hubert Briand, responsable du pôle efficacité énergétique des bâtiments à la Caisse des Dépôts, a publié son rapport final en mai 2018. Au total, près de 200 participants se sont impliqués dans le groupe pour proposer 22 actions de nature à lancer un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments éducatifs, de la maternelle à l’université.

Depuis la publication du rapport, de nombreuses collectivités (Conseils départementaux, Métropoles) se sont intéressées à la démarche et ont souhaité rencontrer les rédacteurs. Des rencontres ont également eu lieu avec le ministère de l’Éducation nationale et les syndicats d’énergie.

À l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales, une plateforme numérique destinée à devenir un centre des ressources sur la rénovation énergétique des bâtiments publics a été présenté par la Banque des territoires. Elle a été réalisée avec le soutien de l’ADEME et du Plan Bâtiment Durable. Cette plateforme présente les différentes offres d’accompagnement et de financement développées par la Banque des territoires et ses partenaires, des exemples et retours d’expériences, des documentations sur le sujet ainsi que des contacts en région. Cette plateforme va être enrichie au fur et à mesure.

À noter également sur ce sujet, CUBE.S, challenge organisé par l’IFPEB sur les économies d’énergie réalisées sur les usages dans les établissements d’enseignement scolaire, est lauréat de l’appel à programmes CEE lancé par la DGEC (Direction générale pour l’énergie et le climat). Ce financement permettra de déployer plus largement ces actions.

> Téléchargez le rapport « Rénovation énergétique des bâtiments éducatifs » (format pdf - 1.1 Mo - 18/12/2018)
> Lien vers le centre de ressources sur la rénovation énergétique des bâtiments publics de la Banque des territoires
> En savoir plus sur le concours CUBE.S

2.4. Accompagner la montée en compétences de la filière

2.4.1. FEEBAT

Depuis 2007, le programme FEE Bat (Formation des professionnels aux économies d’énergie dans le bâtiment) contribue à accompagner la montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le domaine de l’efficacité énergétique. Ce programme est financé par EDF par le biais des CEE et des fonds de la formation continue issus de la collecte des entreprises.

La nouvelle convention 2018-2020 marque une évolution majeure du dispositif FEE Bat. En effet, les cibles sont élargies avec, en complément des professionnels en activité, un axe de travail portant sur l’accompagnement des enseignants et formateurs pour la formation des futurs professionnels. Ces nouvelles cibles ont permis d’associer à la convention le ministère de l’Éducation nationale ainsi que le ministère de la Culture. L’accent est aussi mis sur l’innovation dans les modalités pédagogiques afin de pouvoir proposer, à chaque professionnel, qu’il soit en devenir ou en activité, un programme de montée en compétence individualisé et visant à l’acquisition des compétences nécessaires pour relever le défi majeur de la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.

Les 6 et 7 décembre derniers se tenaient un séminaire de formation des personnels des rectorats aux enjeux d’économies d’énergie dans le bâtiment dans le cadre du programme FEE Bat afin de les associer pleinement à ce programme.

> En savoir plus sur le programme FEE Bat

2.4.2. MOOC Bâtiment Durable

Le succès de la plateforme se poursuit avec des MOOC joués une deuxième ou une troisième fois et de nouveaux MOOC qui ont débuté cet automne et jusqu’au début de l’année prochaine.

Les moocs en cours ou à venir sur la plateforme : rénovation énergétique en logement social, construction durable en zone tropicale humide, E+C-, BIM, lutte contre la précarité énergétique et un SPOC sur la rénovation.

De nouveaux appels à candidature sont régulièrement ouverts. De plus, l’accompagnement a été renforcé pour les créateurs de MOOC. L’objectif est de proposer prochainement, au côté de l’ADEME, une évolution de la charte de gouvernance pour favoriser son fonctionnement opérationnel.

> Découvrir les prochains MOOC et inscrivez-vous
> Lien vers la plateforme MOOC Bâtiment Durable

2.4.3. BIM 2022

À l’occasion de la première édition des Assises du logement, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du logement, a signé avec la filière de la construction, dont le Plan Bâtiment Durable, le plan BIM 2022 (Building information modeling), qui a pour but d’accélérer la transformation digitale dans la construction. L’État mobilise 10 M€ dans le cadre de ce plan.

Le plan BIM 2022 vise à fournir aux professionnels de la construction des méthodes nouvelles pour faciliter et améliorer la construction des bâtiments. Il est présidé par Yves Laffoucrière.

Deux axes prioritaires se distinguent dans le plan :

  • généraliser et structurer la demande de BIM dans les projets en accompagnant et en sécurisant les maîtres d’ouvrages pour définir et encadrer leur besoin. L’observatoire du BIM permettra de mettre en avant les bonnes pratiques des acteurs et de capitaliser les savoir-faire ;
  • accompagner l’ensemble des acteurs pour se doter des outils dont ils ont besoin pour travailler concrètement en BIM, en définissant les compétences nécessaires à acquérir et en soutenant leur montée en compétence. Le plan soutiendra le développement de pôles de compétences sur nos territoires pour que les acteurs de terrain puissent s’approprier ces outils.

Depuis 2015, l’État et la filière sont rassemblés autour du développement du numérique dans le bâtiment au sein du PTNB. Plus de 50 actions ont été lancées pour sensibiliser, faire monter en compétences et créer la confiance dans le numérique, installant le plan comme une référence en France et à l’international. BIM 2022 vient prendre la suite du PTNB.

> Lancement du plan BIM 2022
> En savoir plus sur les actions lancées par le PTNB

3. L’approche environnementale dans la construction

3.1. Le groupe de travail RBR 2020-2050

Le groupe de travail RBR (Réflexion Bâtiment Responsable) 2020-2050 conduit par Alain Maugard et Christian Cléret continue ses réflexions. Une note sur le thème des différentes dimensions de la santé dans les bâtiments responsables, conduit par Florence Perronau et Suzanne Déoux sera mise à la consultation d’ici quelques semaines. L’étendue de cette thématique particulière devrait conduire le groupe à proposer un colloque de restitution et d’échanges au cours de l’année prochaine.

Après une première note sur l’intelligence artificielle, principalement en phase exploitation, le groupe se penche à nouveau sur cette question, cette fois ci en conception. Le sujet devrait faire l’objet d’une note au premier trimestre 2019.

> Note « Bâtiment responsable et Intelligence Artificielle »
> En savoir plus sur le groupe de travail RBR 2020-2050

3.2. Préparation de la réglementation environnementale 2020

3.2.1. L’expérimentation E+C-

Dès 2013, le groupe RBR 2020-2050 du Plan Bâtiment Durable a porté l’idée que la future réglementation ne serait pas seulement thermique mais aussi environnementale.

L’expérimentation E+C (Bâtiment à énergie positive & réduction carbone) a été lancée en novembre 2016 afin de préfigurer la future réglementation environnementale et tester le référentiel « Énergie-Carbone » en capitalisant les opérations réalisées au sein d’un observatoire. Cette expérimentation est co-pilotée par l’État et les professionnels via le CSCEE. Le Plan Bâtiment Durable est membre du comité de pilotage.

En octobre 2018, l’observatoire E+C- comptait 317 opérations représentant 448 bâtiments (30 bâtiments tertiaire, 118 bâtiments de logements collectifs et 300 maisons individuelles ou accolées). La majeure partie des bâtiments se situe au niveau E2 / C1.

> En savoir plus sur l’expérimentation E+C-

3.2.2. Un deuxième appel à projets pour 6000 logements sociaux E+C-

À l’occasion du Congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), le deuxième appel à projet E+C- pour les bailleurs sociaux a été lancé jeudi 11 octobre 2018. Le fonctionnement de cet appel à projet diffère par rapport au premier, dans le sens où il fonctionne selon le principe d’un guichet. Les candidatures sont analysées au fur et à mesure des dépôts, par ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de l’enveloppe globale restante de 13 millions d’euros. Le guichet est ouvert jusqu’au 30 juin 2019.

> En savoir plus sur l’appel à projets

3.2.3. Concertation RE 2020 : la méthode

La loi ELAN a été adoptée définitivement le 16 octobre dernier. Elle fixe à 2020 l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020).

Une phase de travaux techniques préparatoires par le biais de Groupes d’expertise et une phase de concertation par le biais de Groupes de concertation sont mis en place afin que puisse être élaborée la future RE 2020. Les contributions écrites des acteurs aux groupes d’expertise sont quasiment finies. Ces groupes auront pour objectif de produire une analyse technique objective des sujets et d’établir divers scenarios de prise en compte dans la RE 2020. Ils seront, pour la plupart, mobilisés jusqu’au premier trimestre 2019.

Suite à l’analyse de ces sujets techniques, le travail de concertation de la RE 2020 avec l’ensemble des acteurs sera initié au premier trimestre 2019. La concertation sera co-pilotée par l’État et le CSCEE. Il sera demandé à ce dernier de remettre des propositions à l’administration à trois moments clefs de la concertation :

  • une proposition de méthode d’évaluation des performances des bâtiments et des indicateurs associés ;
  • une proposition de niveaux d’exigence réglementaires ;
  • des propositions relatives à l’accompagnement des acteurs sur le terrain pour les préparer à l’entrée en vigueur de la réglementation.

Les arbitrages seront in fine pris par l’État.

Les groupes de concertation porteront sur la méthode d’évaluation, les données, la faisabilité technico-économique des niveaux d’exigences et l’accompagnement des acteurs et la communication. Il est prévu une publication des textes réglementaires au 1er semestre 2020. Un tel calendrier implique donc :

  • de définir la méthode d’évaluation réglementaire des performances énergétiques et environnementales, et des indicateurs associés, au printemps 2019 ;
  • de définir les exigences de la future réglementation à l’automne 2019 sur la base de la méthode retenue (niveaux d’exigences sur les indicateurs définis).

> Plus d’éléments sur la préparation de la RE 2020 sur le site de l’expérimentation

4. La mobilisation des territoires

4.1. Le Réseau Bâtiment Durable et le Congrès

À l’occasion du Congrès National du Bâtiment Durable qui se tenait à Lyon les 17 et 18 octobre derniers, le Réseau Bâtiment Durabledes clusters et des centres de ressources a été lancé. Il regroupe 24 structures qui favorisent les retours d’expériences et l’animation d’un réseau de professionnels sur les territoires. Les thématiques abordées portent sur la qualité et la performance environnementale, énergétique et sanitaire du cadre (de vie) bâti. Ce réseau est animé conjointement par l’ADEME et le Plan Bâtiment Durable.
 
Le Réseau organise chaque année le Congrès national du Bâtiment Durable. L’édition 2018 s’est tenue à Lyon les 17 et 18 octobre derniers et a été organisée par le cluster Eco-Energies et Ville et aménagement durable. Elle a réuni près de 1000 professionnels. François de Rugy a adressé à cette occasion un message vidéo aux congressistes. Tous les supports sont disponibles sur le site du Congrès.

En 2019, l’Alliance HQE-HBC et Novabuild vous donnent rendez-vous les 12 et 13 septembre prochains à Angers pour Cities to Be, le 8ème Congrès interNational du Bâtiment Durable, qui accueillera cette année les participants du HQE International Summit. Pendant deux jours, les participants venus du monde entier partageront leurs retours d’expériences pour des bâtiments, des quartiers, des infrastructures et des territoires, conjuguant aujourd’hui et demain, qualité de vie, respect de l’environnement et dynamique économique.

Un appel aux réseaux d’acteurs de la construction durable est lancé afin qu’ils rejoignent les partenaires associés de Cities to Be et qu’ils puissent s’impliquer dans la journée qui leur est dédiée en proposant des retours d’expériences pour la programmation.

> Plus d’informations sur le Réseau Bâtiment Durable
> En savoir plus sur le Congrès National du Bâtiment Durable
> Revivre l’édition 2018, l’innovation collective, ça pulse !
> Découvrez l’édition 2019 : Cities to Be à Angers

4.2. Plans Bâtiment Durable régionaux

4.2.1. Centre-Val de Loire

L’année 2018 a notamment été consacrée à la concertation autour de l’élaboration du PTRE (Plan de déploiement des plateformes territoriales de rénovation énergétique) avec l’ensemble des acteurs du territoire. Trois temps de rencontre avec les acteurs de la région ont été organisés :
- 9 avril 2018 ;
- 2 juillet 2018 ;
- 15 novembre 2018.

Depuis 2014, la région et l’ADEME ont développé des dispositifs expérimentaux de PTRE avec des missions complémentaires aux PRIS (stimulation de la demande locale de travaux, mobilisation des professionnels, conseil plus poussé des ménages). Sept PTRE sont désormais opérationnelles et d’autres en réflexion.

Le plan de déploiement des PTRE vise à :

  • définir les missions, périmètres d’intervention et objectifs d’une PTRE 2.0 ainsi que les conditions de réussite pour la mise en œuvre de ce service en faveur de la rénovation énergétique des logements ;
  • proposer une planification de déploiement sur l’ensemble du territoire régional et identifier les ressources nécessaires et disponibles associées.

La généralisation des PTRE 2.0 sur le territoire régional doit contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions de GES dans le secteur du bâtiment conformément aux engagements pris dans le SRCAE, le Plan Bâtiment Durable Centre-Val de Loire et plus récemment dans le SRADDET, eux-mêmes compatibles avec les engagements nationaux. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de déployer ce service public sur l’ensemble du territoire régional afin de proposer ce service à tous les citoyens sans exception. Pour mettre en place une PTRE, la Région privilégie et encourage fortement une démarche d’articulation et de concertation avec des missions préexistantes en matière de rénovation énergétique des logements et plus largement des bâtiments. L’adoption du plan est prévue pour février 2019.

La région réfléchie également à la mise en œuvre d’un opérateur de tiers-financement.

4.2.2. Bourgogne-Franche-Comté

Le 13 novembre dernier, se tenait la 1ère assemblée du Plan Bâtiment Durable Bourgogne-Franche-Comté à Besançon. Lancée l’année dernière, cette assemblée était l’occasion de partager avec les professionnels de la région les dispositifs mis en place sur le thème du parcours de confiance de la rénovation. Plusieurs ateliers ont été menés et permettront d’alimenter la feuille de route du Plan Bâtiment Durable régional.

> En savoir plus sur l’assemblée générale du Plan Bâtiment Durable Bourgogne-Franche-Comté
> decouvrez le plan batiment durable bourgogne franche comte (format pdf - 629.1 ko - 18/12/2018)

4.2.3. Normandie

À l’occasion du Salon de l’habitat et de la décoration de Rouen, le 5 octobre dernier, plusieurs signatures ont eu lieu dans le cadre du Plan Normandie Bâtiment Durable :

  • charte tertiaire du Plan Bâtiment Durable ;
  • programme d’expérimentation du Puca (Plan urbanisme construction architecte) sur la rénovation énergétique des logements privés ;
  • convention avec quatre banques, partenaires financiers de la région (Crédit Agricole de Normandie et Normandie-Seine ; Banque Populaire de l’Ouest et Crédit Maritime du Grand Ouest, BRD Banque Populaire Normandie Ouest et Est) ;
  • charte des partenaires du chèque éco-énergie Normandie.

Le chèque éco-énergie est le dispositif de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat individuel mis en place par la région en octobre 2016. Il vise à aider les propriétaires occupants ou bailleurs de maisons de plus de 15 ans à réaliser des travaux de rénovation énergétique, sur la base d’un audit également subventionné par la Région ou d’une évaluation thermique. Il favorise les rénovations globales permettant d’atteindre le niveau « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) en une seule fois ou par étapes. Le dispositif repose sur le principe du « tiers de confiance » qui sécurise et accompagne les particuliers dans leur réflexion et dans leur décision de passer à l’acte. Ce rôle est assuré à la fois par la Région via l’animation de la « chaîne de confiance » autour du projet et par le conseiller Habitat & Énergie accompagnant le particulier.

La charte des partenaires de ce chèque a pour objectif de formaliser l’engagement de l’ensemble des partenaires de ce dispositif, afin de renforcer son efficacité et sa pérennité. Cette charte permet de marquer le consensus des acteurs régionaux sur des valeurs communes, et constitue une base solide sur laquelle s’appuyer. C’est un document qui a fait l’objet d’une large préparation collective.

> Plus d’informations sur la journée du 5 octobre

4.2.4. Occitanie

À la demande des professionnels, le Conseil régional a entamé une réflexion sur la création d’un Plan Bâtiment Durable occitan, déclinaison du volet bâtiment de la stratégie REPOS (Région à énergie positive). Plusieurs rencontres ont déjà eu lien entre le Conseil régional, l’ADEME, la DREAL, Envirobat Occitanie, les agences régionales et les professionnels en lien avec l’équipe du Plan Bâtiment Durable.