Plan Bâtiment Durable

Précisions sur la réalisation de l’audit énergétique en copropriété

publié le 12 avril 2013 (modifié le 28 août 2013)

> Quelles sont les propriétés concernées par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ?

La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les copropriétés présentant les critères suivants :

- compter au moins 50 lots dans la copropriété ;
- avoir un ou des bâtiment(s) à usage principal d’habitation c’est-à-dire dont plus de la moitié des lots sont destinés à usage d’habitation ;
- posséder une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90% des lots à usage d’habitation ;
- avoir été construite avant le 1er juin 2001 (date de dépôt de la demande de permis de construire).

>Comment mettre en marche la réalisation d’un audit énergétique ?

Le syndic est tenu de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’un audit avant le 1er janvier 2017.

Lorsque la décision de réaliser un audit énergétique est actée, le syndic doit alors mettre en concurrence différents prestataires.

C’est le conseil syndical qui procèdera à la désignation d’une personne ou d’une société pour réaliser l’audit énergétique de la copropriété.

>Qui peut réaliser l’audit énergétique ?

La personne qui effectuera l’audit énergétique doit être choisie après avoir justifié les éléments suivants :

- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de
l’enseignement post secondaire d’une durée minimum de 3 ans dans le domaine des techniques du bâtiment ;
- avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un
bureau d’études thermiques ;
- avoir réalisé au moins trois audits énergétiques sur des bâtiments en
copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de
refroidissement.

>Comment doit procéder l’auditeur ?

La réalisation de l’audit énergétique de la copropriété se fait en plusieurs étapes.

L’auditeur doit effectuer une enquête auprès des occupants et des propriétaires non-occupants. Un questionnaire sera donc transmis à tous les occupants de la copropriété par simple courrier afin d’obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l’état des équipement privatifs et du bâti.

De plus, l’auditeur doit avoir visité le site, si possible en saison de chauffe, accompagné d’un employé du syndic et du président du conseil syndical. A l’occasion de cette visite, les occupants peuvent être interrogés sur leurs pratiques d’utilisation et de gestion des équipements du logement.

Enfin, tous les documents concernant les équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude doivent être portés à la connaissance de l’auditeur afin qu’il puisse analyser correctement la consommation énergétique de la copropriété.

>Quels sont les résultats qui doivent être présentés dans le rapport de l’audit ?

Le rapport de l’audit doit contenir :

- une estimation de la consommation annuelle d’énergie primaire du bâtiment ;
- l’identification des défauts majeurs nécessitant des travaux d’amélioration ;
- la modélisation du bâtiment par un logiciel de simulation thermique ;
- les préconisations pour améliorer la performance énergétique ;
- une proposition de travaux présentés sous la forme de deux scénarios de rénovation énergétique (-20% et -38% de diminution des consommations).

Les copropriétaires pourront ensuite décider d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
L’audit réalisé est valable 10 ans.

EN SAVOIR PLUS|

Voir l’arrêté concernant l’obligation d’audit énergétique des copropriétés