Plan Bâtiment Durable

Publication des Clausiers Contrat de Performance Energétique

publié le 19 avril 2012 (modifié le 5 juillet 2013)

Définition du CPE

Dans le champ de la commande publique, un CPE peut être défini comme « tout contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services ».

(Source site web www.lecpe.fr)

Une « société de services d’efficacité énergétique » (SSEE) peut être toute entreprise, quel que soit son secteur principal d’activité, intervenant comme cocontractante dans le cadre d’un CPE et qui met en œuvre des travaux, fournitures ou services visant à réduire les consommations d’énergie.

Les différents modèles de CPE

Le Clausier met à la disposition des pouvoirs publics une palette de solutions qu’ils pourront retenir en fonction de l’état du bâtiment ou du parc concerné, de leurs ressources financières et des temps de retour sur investissement qu’ils attendent.

Le Clausier distinguent trois grandes catégories de contrats :

1) Les contrats de performance énergétique « Fournitures et Services » : cette famille regroupe les CPE qui comportent la fourniture d’équipements et qui assurent également l’exploitation et la maintenance pendant la durée du contrat.

Cette première famille de CPE peut en réalité couvrir deux grands types de situations, selon la nature et le type d’équipements dont il s’agit :

Systèmes de gestion énergétique de l’immeuble : gestion technique du bâtiment et dispositifs de régulation, tels que les capteurs d’ouverture des fenêtres, de détection de présence et d’extinction automatique de l’éclairage, la mise en service automatisée du ralenti de nuit du chauffage, etc. ;
Equipements de production et de distribution ou consommateurs d’énergie : chaudières, pompes à chaleur, groupes de froid, ventilation et hygrométrie, eau chaude sanitaire et évacuation, équilibrage des réseaux, moteurs électriques et système d’entraînement, éclairage, bureautique, ascenseurs et autres équipements particuliers à usage électrique, etc.
2) Les contrats de performance énergétique « Travaux et Services » : cette famille regroupe les CPE qui confient la conception et la réalisation de travaux sur le bâti existant, tels que l’étanchéité, l’imperméabilisation, l’isolation thermique par l’extérieur ou l’intérieur du bâtiment ou encore le changement des menuiseries externes.

La société titulaire assure également l’exploitation et la maintenance du bâtiment pendant la durée du contrat.

Ces deux familles de CPE peuvent intégrer des prestations d’information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques du bâtiment.

3) Les contrats de performance énergétique de performance énergétique « Globaux » : cette famille regroupe les CPE les plus complets qui confient tout à la fois la conception et la réalisation d’interventions sur les équipements (complément, transformation ou substitution des équipements existants) et de travaux sur le bâti existant tels que l’étanchéité, l’imperméabilisation, l’isolation thermique par l’extérieur ou l’intérieur du bâtiment ou encore le changement des menuiseries externes.

La société titulaire assure également l’exploitation et la maintenance du bâtiment pendant la durée du contrat.

Ils intègrent habituellement des prestations d’information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques du bâtiment.

CPE et marché public
Le secteur public local pourra conclure des CPE sous la forme :

- d’un contrat de partenariat de performance énergétique (« CPPE ») soumis à l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- d’un marché public de performance énergétique (« MPPE ») en application du Code des marchés publics ;
- d’un marché de performance énergétique en application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

A noter : Le Clausier a pour objectif la systématisation de stipulations contractuelles, il revêt un caractère exclusivement informatif pour les acheteurs publics. Il ne dispense pas les acheteurs publics de s’entourer des compétences adéquates et d’exercer leur compétence de maître d’ouvrage.

Retour sur les caractéristiques d’un CPE

Un CPE revêt 4 caractéristiques majeures :

1) L’objet de tout CPE est l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, en d’autres mots il s’agit de diminuer les consommations énergétiques et accessoirement d’améliorer le niveau de service, par rapport à une situation antérieure/de référence contractualisée.

2) Tout CPE se traduit par un investissement, matériel ou immatériel, dans des travaux, fournitures ou services. Cet investissement vise à modifier les caractéristiques énergétiques du bâtiment et à rendre possible une amélioration de la performance énergétique. En marché public, l’investissement est porté par le maître d’ouvrage public.

3) L’obligation essentielle du titulaire est de « garantir » l’objectif d’amélioration de la performance énergétique au moyen des investissements réalisés, pendant la durée du contrat.

Si cet objectif n’est pas atteint, le titulaire doit payer une indemnité correspondant à l’écart entre ce qui avait été prévu et la quantité d’énergie effectivement mesurée.
Si cet objectif est dépassé, le titulaire reçoit un intéressement aux économies d’énergie supplémentaires réalisées.
4) L’objectif d’amélioration de la performance énergétique doit être mesurable et faire l’objet de mesures et de vérifications pendant la durée du contrat.