Publication du rapport « Droit du numérique & Bâtiment »

publié le 4 mars 2016

Le secteur du bâtiment traverse actuellement deux phases de transition : la transition énergétique et la transition numérique. Dans le cadre du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment, il devient indispensable de dresser un panorama des pratiques juridiques actuelles de la construction pour en tirer les conséquences des nouvelles évolutions technologiques dans ce secteur. En effet, les implications juridiques du numérique peuvent soulever des appréhensions et ainsi freiner cette transition numérique du secteur du bâtiment, pourtant nécessaire.

Les différentes problématiques juridiques relatives notamment au droit d’auteur, au droit des données à caractère personnel, à la responsabilité des acteurs ainsi qu’aux règles contractuelles sont essentielles pour le développement du recours à la maquette numérique, la mise en oeuvre probable d’un carnet numérique et l’entrée de la filière immobilière dans la gestion des données à caractère personnel.

C’est pourquoi, par une lettre de mission en date du 16 septembre 2015, Christian Baffy, Président du Conseil Supérieur de la Construction et de la Transition Energétique (CSCEE), et Bertrand Delcambre, Président du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), ont désigné Xavier Pican (avocat chez Lefèvre Pelletier & associés) comme président du groupe de travail intitulé « Droit du numérique & bâtiment » et ont confié à celui-ci la mission de proposer début 2016 un rapport sur les implications juridiques de l’entrée du secteur du bâtiment dans le numérique.

Au terme de cinq mois d’échanges entre une quinzaine de professionnels du secteur de l’immobilier et du numérique, et après avoir lancé une consultation nationale en novembre dernier, c’est aujourd’hui chose faite avec la publication d’un rapport dressé sous deux angles : les spécificités du droit du numérique lors de la construction et de la rénovation des bâtiments (la « phase amont ») puis au moment de l’habitation des bâtiments (la « phase aval »). Onze propositions, classées selon ces deux catégories, ont été énoncées.

Les solutions aux problématiques juridiques liées à la phase d’amont de la construction

  • Proposition 1 : Régler contractuellement le régime de propriété de la maquette numérique. Toutefois, le groupe de travail ne recommande pas l’application d’un régime de copropriété.
  • Proposition 2 : Définir les accès à la maquette, leur temporalité, leur modalité (consultation, ajout, modification).
  • Proposition 3 : Former un acteur du BIM au management des données, notamment personnelles. Le groupe de travail s’est toutefois montré opposé à la création d’une nouvelle profession.
  • Proposition 4 : Adapter les contrats du secteur immobilier au numérique en mettant à disposition un standard contractuel pour le contrat entre les contributeurs à la maquette et un clausier standard pour les contrats du numérique et du bâtiment (Ex. Projet Smart City).
  • Proposition 5 : Transférer les données de la maquette numérique au carnet numérique et instaurer une interopérabilité des données pour permettre leur exploitation dans le cadre de la Smart City.
  • Proposition 6 : Standardiser les données qui ont vocation à rentrer et à sortir de la maquette numérique et certifier les logiciels BIM par la mise en place d’un consortium.

Les solutions aux problématiques juridiques liées à la phase d’aval de la construction

  • Proposition 7 : Régler contractuellement la responsabilité des acteurs du BIM, des auteurs de la maquette numérique, des éditeurs de logiciel et prestataires de services informatiques.
  • Proposition 8 : Certifier les données du carnet numérique par la mise en place d’un GIE constitué des acteurs du BIM et d’un spécialiste des données avec l’aide de la CNIL.
  • Proposition 9 : Proposer la définition et l’adoption par la CNIL d’un Pack de conformité « Bâtiment Connecté » s’appliquant à la vie du bâtiment au profit de l’ensemble de la filière Immobilier.
  • Proposition 10 : Informer pré contractuellement les habitants ou utilisateurs de la Smart City (avant l’acquisition d’un bien ou d’un service).
  • Proposition 11 : Labelliser les Smart Grids en fonction de la sécurité des données.
  • Proposition 12 : Valoriser les données collectées de la maquette numérique, passant par le carnet numérique, les objets collectées et les Smart Grids et la Smart City, par la licence et la mise en place de cartographie de flux obligatoire pour chaque projet.

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