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Un premier pas vers l’éco-conditionnalité

publié le 10 novembre 2011 (modifié le 3 septembre 2013)

Le Plan Bâtiment se félicite de la signature, hier au salon Batimat, de la charte pour la mention « Reconnu Grenelle Environnement » des entreprises du bâtiment et de l’annonce de la mise en place du principe d’éco-conditionnalité au 1er janvier 2014.

Retour sur l’émergence du principe d’éco-conditionnalité

A l’occasion du point d’étape de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique en septembre dernier, et par lettre de mission du 21 octobre dernier, la ministre de l’Ecologie et le secrétaire d’Etat au logement avaient missionné Philippe Pelletier sur l’élaboration de propositions opérationnelle sur la mise en place d’une éco-conditionnalité des aides publiques. Les Ministres ont, en effet, soutenu l’idée d’une exigence de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation financés par les aides publiques.

Remise du rapport sur l’éco-conditionnalité des aides publiques le 28 octobre 2011

Le rapport recommande l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité au 1er janvier 2014 : à partir de cette date, seules les entreprises titulaires de la mention « Reconnu Grenelle Environnement » pourront réaliser des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Ce dispositif assure non seulement l’efficacité des aides publiques, mais il participe aussi à simplifier la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, puisque le rapport recommande que les entreprises titulaires de la mention puissent vérifier la partie technique des demandes d’éco-prêt à taux zéro, déchargeant ainsi les conseillers bancaires de cette mission. A défaut, il faudra faire appel à un tiers-vérificateur qui interviendra pour attester de l’éligibilité aux aides publiques des travaux à financer. Professionnel compétent, ce tiers-vérificateur devra être consulté par les particuliers avec l’instruction de leur demande d’éco-prêt à taux zéro et après travaux afin qu’il vérifie la cohérence entre les factures et les travaux réalisés.

> Télécharger le rapport « Recommandations pour la mise en œuvre d’une éco-conditionnalité des aides publiques »

Signature de la charte d’engagement « Reconnu Grenelle Environnement »

Les engagements pris hier par les participants au travers de la signature de la charte pour la mention « Reconnu Grenelle Environnement » traduisent les recommandations faites par le Plan Bâtiment Grenelle. Cette mention marque le premier pas vers le dispositif d’éco-conditionnalité qui sera mis en œuvre en deux temps avec :

une phase transitoire entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 durant laquelle toutes les entreprises du bâtiment pourront faire bénéficier à leurs clients des aides publiques aux travaux de performance énergétique, sans obligatoirement posséder la mention. Pendant cette période, les dossiers d’éco-prêt à taux zéro seront par ailleurs confiés à un acteur techniquement compétent pour validation ;

une phase d’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité à partir du 1er janvier 2014. Aux côtés de Benoist Apparu et de Philippe Van de Maele, président de l’Ademe, étaient donc présents les organisations professionnelles Capeb et FFB et les trois organismes certificateurs Qualibat, Qualit’ENR et Qualifelec, tous venus signer la charte d’engagement créant la mention « Reconnu Grenelle Environnement », en présence de Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle.

Cette estampille marque la reconnaissance par l’Etat des signes de qualité portés par les cinq organisations et le premier pas vers l’éco-conditionnalité.

> Télécharger la charte portant création de la mention « Reconnu Grenelle Environnement »