L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ». Pour cela, il habilite le gouvernement à procéder par ordonnances en deux étapes : d’abord, faciliter la mise en œuvre, dans les projets de construction, d’effet équivalent aux solutions prescriptives inscrites dans le droit commun dans les projets de construction, puis, réécrire les règles de la construction pour autoriser les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions alternatives démontrant le respect des objectifs généraux définis dans la nouvelle version du Livre I du code de la construction et de l’habitation.

La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation a été publiée au Journal Officiel le mercredi 31 octobre et le décret permettant son application dans celui du 12 mars 2019. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (le "permis de faire") introduit par le I de l’article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016.
Le permis d’expérimenter en question permet aux constructeurs de proposer des solutions d’effet équivalent permettant de respecter autrement la réglementation en vigueur, dans le but de simplifier les travaux de construction. L’ordonnance s’applique à l’ensemble des maîtres d’ouvrages, publics comme privés, qui réalisent une « opération de construction de bâtiment ». Les règles de construction concernées par la dérogation portent sur :

• la sécurité et la protection contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
• l’aération des logements ;
• l’accessibilité du cadre bâti ;
• la performance énergétique et environnementale, ainsi que les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
• les caractéristiques acoustiques ;
• la construction à proximité de forêts ;
• la protection contre les insectes xylophages ;
• la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
• les matériaux et leur réemploi.

Ce dispositif prépare la réécriture des règles de construction à l’horizon de février 2020 et fera l’objet d’une deuxième ordonnance (prévue par l’article 49 de la loi Essoc). Cette seconde ordonnance vise une réécriture des règles de construction principalement présentes dans le livre I du code de la construction, selon une logique de résultats et implique fortement la filière dans le cadre des travaux copilotés par le CSCEE et l’administration. La version concertée de l’ordonnance II doit être publiée avant le 10 février 2020.

Un AMI pour soutenir le lancement du permis d’expérimenter

Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en charge de la Ville et du Logement a lancé, à l’occasion du Marché International de l’immobilier (Mipim), ce dispositif avec la signature par une trentaine d’acteurs de l’immobilier de la « charte d’engagement volontaire dans le permis d’expérimenter en matière de règles de construction ».

L’État s’engage à mettre en place un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour inciter les maîtres d’ouvrage à recourir au permis d’expérimenter sur la base de trois leviers principaux :

• un appui technique : l’AMI permettra aux candidat d’avoir un avis éclairé de l’administration sur l’éligibilité de leur projet (ouvert depuis le 1er avril 2019) ;
• un soutien financier :
  • soutien à l’ingénierie aboutissant à l’élaboration de la solution d’effet équivalent ;
  • financement de l’organisme délivrant l’attestation d’effet équivalent.

Ces deux sources de financement sont limitées à 10 000 € par projet (deux périodes de candidature : du 10 avril au 15 juin 2019 et du 1er juillet au 15 septembre 2019).

• une promotion : les projets lauréats bénéficieront de campagnes de promotion dédiées (ouverture des candidatures à la rentrée 2019).

Afin de pouvoir répondre à l’AMI et de prendre part au permis d’expérimenter, un guide d’application, dans leurs projets de construction, des solutions d’effet équivalent aux solutions prescriptives inscrites dans la réglementation en vigueur. Ces derniers doivent prouver que leurs innovations atteignent les mêmes résultats que la solution réglementaire, sachant que la procédure à respecter est cadrée par l’ordonnance et son premier décret d’application.

EN SAVOIR PLUS :

• Le permis d’expérimenter : en savoir plus sur l’AMI