Conformément à ce qu’avait annoncé le président de la République le 21 mars 2013 lors de la présentation du Plan d’investissement pour le logement, le gouvernement poursuit son action de lutte contre la précarité énergétique. Le programme « Habiter mieux » vient d’être renforcé.

Le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat, vient en aide aux propriétaires désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Cette aide – appelée « aide de solidarité écologique » (ASE) – est attribuée sous forme de subvention aux ménages propriétaires disposant de ressources modestes.

Par décret du 12 juillet 2013, le dispositif vient d’être :

? élargi aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Le montant de la prime à la réalisation de travaux à laquelle ils ont droit est fixé à 2 000 € par logement pour les premiers et à 1 500 € par lot d’habitation principale pour les seconds ;

? le montant de l’ASE octroyée aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH est porté de 1600 à 3000€. ;

? le versement de cette aide est conditionné par une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % dans le cas des propriétaires occupants, ou d’au moins 35 % dans le cas des propriétaires bailleurs et des syndicats des copropriétaires.
La méthode 3CL/DPE est préconisée pour l’évaluation du gain énergétique obtenu.

Des aides à l’ingénierie sociale, financière et technique permettant d’accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs bénéficiaires d’une ASE dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet, sont également prévues. L’octroi de ces aides est soumis à l’existence d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique.

Cette aide vient en complément des autres subventions accordées par l’ANAH pour les ménages propriétaires et disposant de ressources modestes.

crédits image : Anah

POUR EN SAVOIR PLUS :

Site de l’ANAH

Décret n° 2013-610 approuvant le nouveau règlement relatif aux aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART), publié au journal officiel le 12 juillet 2013