Une prime pour la rénovation thermique des logements
Premières modalités de la prime de 1350 euros.
Un vaste plan d’investissement pour le logement (PIL), parmi lequel figure un plan de rénovation de l’habitat (PREH), avait été présenté par le président de la République en septembre 2012. Parmi les mesures annoncées figurait le financement d’une prime exceptionnelle destinée aux propriétaires occupants souhaitant effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Une convention signée entre l’Etat et l’Agence de services et de paiement (ASP), parue le 22 août au journal officiel, apporte des premières précisions sur la mise en application de cette prime.
Elle créé notamment un fonds doté de 135 millions d’euros (appelé Fonds de Soutien à la Rénovation Energétique de l’Habitat, FSREH) destiné à alimenter une prime à la rénovation thermique des logements.
Celle-ci sera distribuée à 95 000 ménages pendant une durée de deux ans, et vise principalement les propriétaires occupants du parc privé ancien appartenant aux classes moyennes.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Les conditions d’éligibilité ont été fixées par décret publié au Journal Officiel le jeudi 19 septembre.
Cette prime sera attribuée aux foyers dont la somme des revenus fiscaux de référence n’excédera pas 25.000 € si le ménage est composé d’une personne et 35.000 € si le ménage est composé de deux personnes. Au-delà de deux personnes, cette somme est majorée de 7.500 € par personne supplémentaire composant le ménage.
Elle ne peut être cumulée avec les aides de l’ANAH, définies dans la convention du 14 juillet 2010. En revanche le cumul est possible avec le crédit d’impôt au développement durable.
Le logement concerné par les travaux de rénovation doit être la résidence principale de son occupant, être achevé depuis plus de deux ans et être situé sur le territoire national.
Quels travaux peuvent être subventionnés ?
Les dépenses éligibles sont les travaux relevant d’au moins deux catégories parmi :
- l’isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ;
- l’installation d’équipements de production d’énergie de chauffage ou d’eau chaude sanitaire performants.
Les travaux doivent être effectués par des professionnels et dans un délai précis (dont la durée sera précisée par décret) à dater de la demande de financement.
Comment recevoir le versement de cette prime ?
La gestion des dossiers et la distribution des primes sont confiées à l’ASP.
La procédure d’instruction comporte deux étapes :
- dans un premier temps l’éligibilité du demandeur et des travaux est vérifiée ;
- dans un second temps l’éligibilité des travaux effectivement réalisés est vérifiée.
Le paiement de la prime n’intervient qu’une fois l’éligibilité de la demande confirmée, à l’issue de la seconde étape.
La distribution de cette prime devrait encourager les ménages à effectuer des travaux de rénovation énergétique et ainsi leur permettre de faire des économies d’énergie, conformément à l’objectif que s’est fixée la France de réduction des consommations d’énergie du parc de bâtiments existants de 38% d’ici à 2020 (loi du 3 aout 2009).
Elle marque aussi la concrétisation des engagements de l’Etat pour réduire la précarité énergétique.
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